Cour d'appel, chambre premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00029

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance de référé condamnant un employeur à verser des salaires à un apprenti peut-elle être arrêtée en l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation de payer ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé n'est possible que si l'obligation est sérieusement contestable. En l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur sans respecter la procédure de licenciement et en dehors des cas prévus à l'article L6222-18 du code du travail constitue une obligation non sérieusement contestable, justifiant le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Faits clés

M. [I] [A] a été embauché par la SAS [1] par contrat d'apprentissage le 16 décembre 2024.
La SAS [1] a résilié le contrat d'apprentissage le 25 septembre 2025 en cochant le motif 'rupture par décision administrative, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e)'.
Le conseil de prud'hommes de Bernay a condamné la SAS [1] à payer 12 233,96 euros de salaires et 2 557,67 euros de congés payés.
La SAS [1] a fait appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance.
La SAS [1] n'a pas respecté la procédure de licenciement ni les cas de rupture prévus à l'article L6222-18 du code du travail.

Articles cités

article L6222-18 du code du travail article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00029

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable ?

Une obligation non sérieusement contestable est une dette ou une créance dont l'existence ne fait aucun doute, par exemple lorsque l'employeur a rompu un contrat d'apprentissage sans respecter la procédure légale. Dans ce cas, le juge des référés peut accorder une provision.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel par assignation en référé, en démontrant que l'obligation est sérieusement contestable ou que l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'obligation n'était pas contestable.

Quels sont les motifs de rupture d'un contrat d'apprentissage ?

L'article L6222-18 du code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois, ou ensuite par décision de l'inspecteur du travail en cas de faute grave ou d'inaptitude. Toute autre rupture sans motif légal est abusive.

Puis-je consigner les sommes dues pour éviter l'exécution forcée ?

Non, selon l'article 521 du code de procédure civile, la consignation n'est pas possible en cas de condamnation au paiement d'une provision. La demande de consignation a été rejetée dans cette affaire.

Que faire si mon employeur ne me paie pas pendant l'apprentissage ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une provision sur salaires. Si l'employeur conteste, il devra démontrer que l'obligation est sérieusement contestable, ce qui est difficile en cas de rupture abusive.

L'appel suspend-il l'exécution provisoire ?

Non, l'appel n'a pas d'effet suspensif. L'exécution provisoire continue, sauf si le premier président ordonne son arrêt dans les conditions prévues par la loi. Dans cette affaire, la demande d'arrêt a été rejetée.

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