Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/04872

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un malaise survenu sur le lieu de travail sans choc traumatique avéré peut-il être présumé accident du travail et être opposable à l'employeur ?

Principe retenu

L'accident du travail est présumé tel lorsqu'il survient au temps et au lieu du travail, même en l'absence de choc traumatique. Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Faits clés

M. [Z], technicien préventeur, a été victime d'un malaise le 15 février 2024 sur le site Esso de [Localité 3].
L'accident a été déclaré par l'employeur avec réserves le 19 février 2024.
Le certificat médical initial mentionne une douleur dorsale et un malaise.
M. [Z] était en arrêt de travail pour une hernie discale avant l'accident.
Un collègue a vu M. [Z] se tenir difficilement semi-assis puis s'écrouler à moitié inconscient.

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/04872

Questions fréquentes

Un malaise sur le lieu de travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?

Oui, en principe, tout événement survenu au temps et au lieu du travail est présumé accident du travail, même en l'absence de choc traumatique. Cette présomption peut être renversée si l'employeur prouve que la cause est totalement étrangère au travail.

Que doit prouver l'employeur pour contester un accident du travail ?

L'employeur doit rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Dans cette affaire, la cour a jugé que les divergences entre le salarié et le témoin ne suffisaient pas à écarter la présomption.

Puis-je demander une expertise médicale si mon employeur conteste mon accident ?

Oui, l'employeur peut demander une expertise médicale sur pièces, mais la cour peut la refuser si elle estime que les éléments sont suffisants pour statuer. Dans ce cas, la demande d'expertise a été rejetée.

Quels sont les recours contre une décision de prise en charge de la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a contesté sans succès jusqu'en appel.

Le fait d'être en arrêt pour une hernie discale avant l'accident empêche-t-il la prise en charge ?

Non, cela n'empêche pas la présomption d'accident du travail. La cour a considéré que l'état antérieur n'exclut pas le lien avec le travail, sauf preuve d'une cause totalement étrangère.

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?

C'est une règle juridique selon laquelle toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l'employeur. Elle facilite la prise en charge du salarié.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.