Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/04483
Synthèse de la décision
Question juridique
Les nouvelles lésions constatées dans un certificat médical de prolongation doivent-elles être prises en charge au titre de l'accident du travail initial ?
Principe retenu
La prise en charge d'une nouvelle lésion au titre de la législation sur les risques professionnels suppose qu'elle soit en lien direct et certain avec l'accident du travail initial. En l'absence de preuve de ce lien, la caisse peut refuser la prise en charge. L'assuré supporte la charge de la preuve.
Faits clés
- Accident du travail le 21 décembre 2022 : chute de sa hauteur avec réception sur la main droite, traumatisme de la main droite et du poignet droit.
- Certificat médical de prolongation du 17 septembre 2023 mentionnant une entorse grave du doigt majeur de la main droite et une fracture tassement de la vertèbre T11.
- Refus de la CPAM de l'Eure de prendre en charge ces nouvelles lésions par lettre du 21 novembre 2023.
- Saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui a rejeté le recours.
- Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 16 octobre 2025 déboutant l'assurée de sa demande.
Articles cités
article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/04483
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour qu'une nouvelle lésion soit prise en charge au titre d'un accident du travail ?
Il faut démontrer un lien direct et certain entre la nouvelle lésion et l'accident du travail initial. La charge de la preuve incombe à l'assuré.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge une nouvelle lésion ?
Vous pouvez saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, puis éventuellement le tribunal judiciaire (pôle social).
Puis-je demander une expertise médicale pour contester le refus de la CPAM ?
Oui, mais le juge n'ordonne une expertise que si elle est nécessaire pour trancher le litige. En l'espèce, la cour a estimé que les éléments du dossier ne justifiaient pas une expertise.
Quel est le rôle de la Commission Médicale de Recours Amiable ?
La CMRA est un organisme préalable obligatoire qui examine les contestations d'ordre médical. Elle peut être composée d'un ou deux médecins selon la disponibilité des praticiens-conseils.
Mon certificat médical de prolongation suffit-il à prouver le lien avec l'accident du travail ?
Non, le seul certificat médical de prolongation ne suffit pas. Il faut des éléments médicaux objectifs établissant un lien de causalité direct avec l'accident initial.
Quels sont les frais à prévoir en cas de procédure judiciaire ?
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez être condamné aux dépens (frais de justice). Dans cette affaire, l'assurée a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
