Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/02193

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas informé l'employeur des conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue, en l'absence de cette date sur le certificat médical initial et de précision dans la fiche de concertation médico-administrative ?

Principe retenu

Le certificat médical initial doit comporter la date de première constatation médicale de la maladie. Si cette date est absente du certificat et que la fiche de concertation médico-administrative ne précise pas le document ayant permis de la fixer, la caisse n'a pas permis à l'employeur d'être informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue, rendant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

Faits clés

Certificat médical initial du 12 mai 2021 ne comportant pas de date de première constatation médicale
Fiche de concertation médico-administrative mentionnant une date de première constatation médicale au 29 octobre 2014 sans préciser le document source
La caisse a sollicité l'avis du CRRMP et pris en charge la maladie le 19 juillet 2022
L'employeur a contesté la décision de prise en charge
Le tribunal a déclaré la décision inopposable à l'employeur

Articles cités

article L. 441-6 du code de la sécurité sociale article R. 441-10 du code de la sécurité sociale article R. 4127-76 du code de la santé publique article R. 441-14 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/02193

Questions fréquentes

Que doit contenir le certificat médical initial pour une maladie professionnelle ?

Le certificat médical initial doit comporter l'état de la victime, les conséquences réelles ou les suites éventuelles de la maladie, l'arrêt de travail le cas échéant, et la date de première constatation médicale de la maladie.

L'employeur peut-il contester une décision de prise en charge si la caisse ne lui a pas communiqué les éléments permettant de fixer la date de première constatation médicale ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de date de première constatation médicale sur le certificat médical initial et l'absence de précision dans la fiche de concertation médico-administrative sur le document ayant permis de fixer cette date empêchaient l'employeur d'être informé, rendant la décision inopposable.

Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?

L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne peut pas être invoquée contre l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations ou le remboursement des prestations. L'employeur n'est pas tenu par cette décision.

La caisse peut-elle régulariser l'absence de date de première constatation médicale après la décision de prise en charge ?

Non, la cour a précisé que les précisions apportées ultérieurement par le médecin-conseil ne peuvent pas pallier le défaut d'information de l'employeur pendant l'instruction. La régularisation doit intervenir avant la décision de prise en charge.

Quelle est l'importance de la date de première constatation médicale dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

La date de première constatation médicale est essentielle car elle permet de déterminer si la maladie est prise en charge dans les délais et conditions prévus par les tableaux de maladies professionnelles. Elle doit être clairement établie et communiquée à l'employeur.

Le défaut d'information de l'employeur sur la date de première constatation médicale rend-il la décision de prise en charge inopposable ?

Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé que le défaut d'information de l'employeur sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation médicale a été retenue rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

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