Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01950
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution de l'appelant en matière de contrainte Urssaf ?
Principe retenu
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, l'intimé peut demander une décision sur le fond. La cour confirme alors le jugement attaqué.
Faits clés
- La société [1] a relevé appel d'un jugement validant une contrainte Urssaf de 166 791 euros.
- L'appelante n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter à l'audience.
- L'Urssaf a demandé la confirmation du jugement.
- La contrainte portait sur des cotisations et majorations pour diverses périodes de 2017 à 2022.
- Le jugement initial avait rejeté l'opposition et validé la contrainte.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article 931 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article L.142-9 du code de la sécurité sociale
article R.142-11 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/01950
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel contre une contrainte Urssaf ?
Si l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, l'intimé (Urssaf) peut demander une décision sur le fond. La cour confirme alors le jugement attaqué, comme dans cette affaire où la société [1] n'a pas comparu et le jugement validant la contrainte a été confirmé.
Puis-je contester une contrainte Urssaf sans avocat ?
Oui, la procédure devant le pôle social et la cour d'appel en matière de sécurité sociale est sans représentation obligatoire. Vous pouvez comparaître vous-même ou vous faire représenter par une personne habilitée (article L.142-9 du code de la sécurité sociale).
Quels sont les risques si je ne comparais pas en appel ?
Le risque principal est que la cour confirme le jugement initial, comme dans cette affaire où la société [1] n'a pas comparu et la contrainte de 166 791 euros a été maintenue. Vous pouvez également être condamné aux dépens d'appel.
Comment faire annuler une contrainte Urssaf ?
Pour annuler une contrainte, vous devez former opposition devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 15 jours suivant la signification. En appel, vous devez comparaître et présenter vos moyens. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas comparu, donc la contrainte a été confirmée.
L'Urssaf peut-elle me réclamer des cotisations impayées plusieurs années après ?
Oui, l'Urssaf peut réclamer des cotisations dans la limite de la prescription triennale. Dans cette affaire, les cotisations portaient sur des périodes de 2017 à 2022, et la contrainte a été émise en 2023, ce qui était dans les délais.
Qu'est-ce qu'une contrainte Urssaf ?
Une contrainte est un acte par lequel l'Urssaf met en demeure un cotisant de payer les cotisations et majorations dues. Elle est signifiée par huissier et peut être exécutée si aucune opposition n'est formée. Dans cette affaire, la contrainte portait sur 166 791 euros.
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