Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01611

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine du syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle de la salariée ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et n'a pas pris de mesures pour prévenir la dégradation de l'état de santé de la salariée.

Faits clés

Syndrome anxio-dépressif réactionnel déclaré le 1er avril 2016
Prise en charge au titre de la maladie professionnelle le 6 septembre 2017
Taux d'IPP fixé à 25% dont 5% à titre professionnel
Non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail
Absence de mesures de prévention de la dégradation de l'état de santé de la salariée

Articles cités

article L.452-1 du code de la sécurité sociale article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 25/01611

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, ce qui a conduit à la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Quels sont les critères pour caractériser une faute inexcusable ?

Il faut que l'employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas suivi les préconisations du médecin du travail malgré la dégradation de l'état de santé de la salariée.

Puis-je obtenir une majoration de rente en cas de faute inexcusable ?

Oui, la reconnaissance de la faute inexcusable entraîne la majoration de la rente versée à la victime. Dans ce jugement, la rente de Mme [F] a été majorée en conséquence.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que la perte de revenus. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer ces préjudices.

L'employeur peut-il contester la prise en charge de la maladie professionnelle ?

Oui, l'employeur peut contester la décision de prise en charge. Dans cette affaire, la cour a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu par cette décision.

Qu'est-ce que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ?

L'inopposabilité signifie que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'est pas opposable à l'employeur, ce qui peut avoir des conséquences sur le remboursement des sommes avancées par la CPAM.

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