Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 24/04401

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite) est-elle opposable à l'employeur lorsque le CRRMP a reconnu un lien direct entre la pathologie et le travail habituel, malgré l'absence de respect de la condition de liste limitative des travaux du tableau ?

Principe retenu

L'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle est subordonnée à l'existence d'un lien direct de causalité entre le travail habituel du salarié et la maladie, apprécié par le CRRMP. L'avis favorable du CRRMP, même en l'absence de respect de la condition de liste limitative des travaux du tableau, suffit à établir ce lien et à rendre la décision opposable à l'employeur.

Faits clés

Salariée ouvrière (Mme [W]) déclare une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite
Certificat médical initial du 5 avril 2022
CRRMP de [Localité 3] et de [Localité 4] rendent des avis favorables reconnaissant un lien direct avec le travail
L'employeur (SAS [1]) conteste la décision de prise en charge
Le tribunal judiciaire de Rouen avait déclaré la décision inopposable à l'employeur

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 03/07/2026 - n° 24/04401

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une affection contractée dans le cadre du travail, reconnue par la sécurité sociale. Dans cette affaire, il s'agit d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, reconnue comme maladie professionnelle après avis du CRRMP.

Comment se déroule la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Le salarié déclare la maladie à la CPAM, qui mène une enquête. Si la condition du tableau n'est pas remplie, le dossier est transmis au CRRMP. Dans ce cas, deux CRRMP ont donné un avis favorable, ce qui a conduit à la prise en charge.

Mon employeur peut-il contester la décision de prise en charge ?

Oui, l'employeur peut contester la décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. Ici, l'employeur a contesté et obtenu un jugement d'inopposabilité, mais la cour d'appel a infirmé et déclaré la décision opposable.

Qu'est-ce que l'opposabilité de la décision de prise en charge ?

L'opposabilité signifie que la décision de prise en charge s'impose à l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations accidents du travail. Dans cet arrêt, la cour a déclaré la décision opposable à l'employeur.

Quel est le rôle du CRRMP ?

Le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) donne un avis sur le lien direct entre la maladie et le travail habituel, lorsque la condition du tableau n'est pas remplie. Ici, les deux CRRMP ont reconnu ce lien.

Quels sont les critères pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle ?

Il faut que la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles ou, à défaut, qu'un lien direct de causalité avec le travail soit établi par le CRRMP. Dans cette affaire, le lien direct a été reconnu malgré l'absence de respect de la liste limitative des travaux.

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