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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 26 juin 2026 — n° 26/00388

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'étranger a déposé un recours devant la CNDA contre le retrait de la protection subsidiaire, et que ce recours est pendant ?

Principe retenu

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est exécutoire même si l'étranger a introduit un recours devant la CNDA contre le retrait de la protection subsidiaire, dès lors que ce recours n'a pas d'effet suspensif. La rétention administrative est justifiée tant qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, ce qui est le cas lorsque le recours devant la CNDA n'est pas de nature à empêcher l'éloignement dans les délais de la rétention.

Faits clés

M. [E], ressortissant guinéen, a fait l'objet d'une OQTF le 15 juin 2026
Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026
Il avait auparavant bénéficié de la protection subsidiaire, qui lui a été retirée par l'OFPRA
Il a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour former un recours devant la CNDA contre le retrait de la protection subsidiaire
Le recours devant la CNDA était pendant au moment de la rétention

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 15-4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle articles 973 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 26/06/2026 - n° 26/00388

Questions fréquentes

Peut-on être placé en rétention administrative alors qu'on a un recours pendant devant la CNDA ?

Oui, car le recours devant la CNDA contre le retrait de la protection subsidiaire n'a pas d'effet suspensif sur l'OQTF. La rétention est possible tant qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement puisse être effectué dans les délais de la rétention. En l'espèce, le recours devant la CNDA n'empêchait pas l'éloignement dans les 26 jours de prolongation.

L'OQTF est-elle exécutoire malgré un recours contre le retrait de la protection subsidiaire ?

Oui, l'OQTF est exécutoire car le recours devant la CNDA n'est pas suspensif. L'administration peut donc procéder à l'éloignement.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant sa notification, dans les conditions des articles 973 et suivants du code de procédure civile.

La directive retour s'applique-t-elle en France ?

Oui, la directive 2008/115/CE est d'application directe en droit français. Son article 15-4 prévoit que la rétention ne se justifie plus s'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.

Qu'est-ce que l'article 15-4 de la directive retour ?

Cet article dispose que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement, la rétention ne se justifie plus et la personne doit être remise en liberté.

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