Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 25/06168

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La communauté est-elle créancière d'une récompense due par un époux au titre du remboursement par la communauté du capital d'emprunt d'un bien propre de cet époux, et la taxe foncière afférente à un bien propre occupé par la famille constitue-t-elle une charge de jouissance ouvrant droit à récompense ?

Principe retenu

Le remboursement par la communauté du capital d'emprunt d'un bien propre d'un époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté, sur la base du profit subsistant. La taxe foncière afférente à un bien propre, lorsqu'elle est liée à la jouissance du bien par la famille, constitue une charge de jouissance et non une charge de propriété, de sorte qu'elle n'ouvre pas droit à récompense.

Faits clés

Mariage sans contrat de mariage en 2003
Divorce prononcé le 12 juillet 2019 avec effet au 5 juillet 2018
Bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] est un bien propre de Mme [R]
Le capital d'emprunt de ce bien a été remboursé par la communauté pendant le mariage
Mme [R] a réglé la taxe foncière du bien propre pendant l'indivision post-communautaire

Articles cités

article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 25/06168

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une récompense en droit de la famille ?

Une récompense est une indemnité due par un époux à la communauté (ou inversement) lorsque des fonds communs ont été utilisés pour améliorer ou acquérir un bien propre, ou inversement. Elle est calculée sur la base du profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value apportée au bien.

La taxe foncière d'un bien propre est-elle due par la communauté ?

Non, la taxe foncière d'un bien propre est une charge de propriété, mais si le bien est occupé par la famille, elle est considérée comme une charge de jouissance et n'ouvre pas droit à récompense. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la taxe foncière payée par Mme [R] sur son bien propre n'était pas due par la communauté.

Comment calculer le profit subsistant pour une récompense ?

Le profit subsistant est la valeur actuelle de l'enrichissement procuré au bien propre par les fonds communs. Par exemple, si la communauté a remboursé un prêt immobilier sur un bien propre, le profit subsistant correspond à la part du capital remboursé, actualisée en fonction de la valeur vénale du bien au moment de la liquidation.

Puis-je demander une récompense pour les échéances de prêt payées par la communauté sur un bien propre ?

Oui, si la communauté a remboursé le capital d'un emprunt contracté pour un bien propre, elle a droit à une récompense. C'est ce qui a été jugé dans cette affaire : la communauté est créancière d'une récompense due par Mme [R] pour le remboursement du prêt de son bien propre.

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial est l'opération qui consiste à déterminer l'actif et le passif de la communauté, à calculer les récompenses dues entre époux, et à partager les biens. Elle intervient après le divorce ou la séparation de biens.

Mon ex-épouse a payé la taxe foncière de sa maison, dois-je la rembourser ?

Non, selon cette décision, la taxe foncière d'un bien propre occupé par la famille est une charge de jouissance personnelle à l'époux propriétaire, et non une charge de la communauté. Vous n'avez donc pas à la rembourser.

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