Cour d'appel, 6ème chambre a, 6 juillet 2026 — n° 25/02752
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la récompense due à un époux pour l'apport de deniers propres dans l'acquisition d'un bien commun lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
L'époux qui a apporté des deniers propres pour l'acquisition d'un bien commun a droit à une récompense égale à la plus-value apportée à la communauté, calculée selon la valeur du bien au jour de la liquidation. La récompense est indexée sur l'indice du coût de la construction.
Faits clés
- M. [N] a vendu un bien propre le 15 septembre 1998 pour 460 000 francs.
- Le 19 août 1999, les époux ont acquis une maison à [Localité 6] pour 680 000 francs, dont 410 000 francs financés par les deniers personnels de M. [N].
- Le bien commun a été vendu le 12 août 2020 pour 270 000 euros.
- Le prix de vente a été consigné à hauteur de 270 275,64 euros.
- Le jugement de divorce du 6 mai 2022 a condamné M. [N] à verser une prestation compensatoire de 45 000 euros, prélevée sur le prix de vente.
Articles cités
article 1469 du code civil
article 1479 du code civil
Sommaire de la décision
6ème Chambre A - 06/07/2026 - n° 25/02752
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une récompense pour deniers propres ?
C'est une somme due par la communauté à un époux qui a utilisé ses biens personnels pour acquérir un bien commun. Elle correspond à la valeur actualisée de l'apport, incluant la plus-value.
Comment est calculée la récompense dans cette affaire ?
La cour a indexé l'apport initial de 410 000 francs (soit 62 504,10 euros) sur l'indice du coût de la construction, aboutissant à 162 794,10 euros, soit la part de M. [N] sur le prix de vente.
La prestation compensatoire peut-elle être prélevée sur le prix de vente du bien commun ?
Oui, en l'espèce, la prestation compensatoire de 45 000 euros a été prélevée sur le prix de vente avec l'accord de M. [N], avant le partage.
Quels sont les droits de Mme [Z] sur le prix de vente ?
Après déduction de la récompense due à M. [N] et de la prestation compensatoire déjà versée, Mme [Z] a droit à 119 333,78 euros sur la somme consignée.
Que se passe-t-il si les époux ne parviennent pas à un partage amiable ?
Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour ordonner le partage et fixer les droits de chacun, comme cela a été fait dans cette affaire.
L'indice du coût de la construction est-il toujours utilisé pour indexer les récompenses ?
Oui, c'est l'indice de référence couramment utilisé par les tribunaux pour actualiser la valeur des deniers propres, sauf convention contraire.
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