Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/02283
Synthèse de la décision
Question juridique
Les troubles de voisinage graves et persistants causés par un locataire justifient-ils la résiliation du bail et l'expulsion ?
Principe retenu
Le locataire est tenu d'user paisiblement des lieux loués. Des troubles de voisinage graves et persistants (nuisances sonores, olfactives, jets d'objets, encombrement des parties communes) constituent un manquement à cette obligation, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion, même si le locataire conteste les faits.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 17 mai 2011
- Commandement de payer signifié le 19 octobre 2020
- Nuisances sonores, olfactives, jets depuis le balcon, encombrement des parties communes
- Attestations de voisins datées de 2023
- Courriers de rappel et proposition de médiation du bailleur
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/02283
Questions fréquentes
Quels types de troubles de voisinage peuvent entraîner une résiliation de bail ?
Dans cette affaire, les troubles retenus sont des nuisances sonores, olfactives, des jets d'objets depuis le balcon et l'encombrement des parties communes, commis de manière grave et persistante.
Le locataire peut-il contester la résiliation en niant les faits ?
Oui, mais la cour a estimé que les attestations de voisins et les courriers du bailleur établissaient la réalité des troubles, même si le locataire les contestait.
Quelle est la procédure pour résilier un bail pour troubles de voisinage ?
Le bailleur doit d'abord adresser des courriers de rappel et proposer une médiation. En cas d'échec, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation et l'expulsion.
Le locataire doit-il payer une indemnité après la résiliation ?
Oui, le locataire doit une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à son départ effectif.
Un bailleur social peut-il expulser un locataire pour troubles de voisinage ?
Oui, comme dans cette affaire où Terre d'Armor Habitat a obtenu la résiliation du bail et l'expulsion de M. U.
Quels sont les frais à la charge du locataire en cas d'appel rejeté ?
Le locataire a été condamné à payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.
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