Cour d'appel, chambre-2 famille, 3 juillet 2026 — n° 26/00407
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel sans réserve emporte-t-il acquiescement au jugement ayant ordonné le remplacement du notaire dans le cadre d'une liquidation-partage successorale ?
Principe retenu
En l'absence d'appel incident, le désistement d'appel sans réserve est admis dans toutes matières et emporte acquiescement au jugement. Il dessaisit la cour et entraîne la condamnation du désistant aux dépens.
Faits clés
- Ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de Mme [U] [T] par jugement du 15 juin 2018
- Désignation de Me [R] comme notaire le 19 novembre 2019
- Injonction du juge commis à Me [R] de convoquer les parties et dresser un état liquidatif dans un délai de 6 mois
- Non-respect des injonctions par Me [R]
- Ordonnance du 12 décembre 2025 remplaçant Me [R] par Me [G] [J]
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 Famille - 03/07/2026 - n° 26/00407
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?
C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel sans condition. En l'espèce, M. [T] a indiqué par courrier qu'il souhaitait annuler l'audience, ce qui a été interprété comme un désistement pur et simple.
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement d'appel sans réserve emporte acquiescement au jugement attaqué et dessaisit la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?
Oui, le désistement est possible à tout moment avant l'arrêt. En l'absence d'appel incident, il est admis sans réserve et ne nécessite pas l'accord de l'autre partie.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une affaire de succession ?
Le jugement de première instance devient définitif. Dans cette affaire, l'ordonnance de remplacement du notaire est donc confirmée.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance d'appel, sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il irrévocable ?
Oui, une fois que la cour lui donne acte, le désistement est définitif et la cour est dessaisie.
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