Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01075

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé (travailleur handicapé) est-il justifié lorsque l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et que le salarié a été victime d'un accident du travail pendant la procédure de licenciement ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas mis en œuvre les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail pour adapter le poste du salarié handicapé. Par ailleurs, la rupture du contrat de travail intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail est nulle.

Faits clés

Monsieur [W] [Z] est reconnu travailleur handicapé depuis le 12 septembre 2019.
Le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude le 29 juin 2023 avec des propositions de mesures individuelles.
L'employeur n'a pas mis en œuvre ces mesures.
Le salarié a été licencié pour faute grave le 15 novembre 2023.
Un accident du travail a été déclaré le 17 novembre 2023, reconnu d'origine professionnelle.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/01075

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave alors que je suis travailleur handicapé et que le médecin du travail a préconisé des aménagements ?

Non, si l'employeur n'a pas mis en œuvre les préconisations du médecin du travail, le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le salarié travailleur handicapé a été licencié sans que l'employeur ait adapté son poste, ce qui a conduit à l'annulation du licenciement.

Que faire si mon employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester un éventuel licenciement ou demander des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Dans cette décision, l'employeur a été condamné pour ne pas avoir suivi les mesures individuelles proposées par le médecin du travail.

Le licenciement est-il nul si je suis en accident du travail pendant la procédure ?

Oui, si le licenciement est notifié alors que le contrat est suspendu en raison d'un accident du travail, il est nul. Dans cette affaire, le salarié a été licencié le 15 novembre, mais un accident du travail a été déclaré le 17 novembre, et la cour a requalifié la rupture en licenciement nul à compter du 18 novembre.

Quels sont mes droits si je suis licencié pendant un arrêt de travail pour accident du travail ?

Le licenciement est nul et vous avez droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 910,42 € d'indemnité de licenciement, 3996,32 € de préavis, et 1998,16 € de dommages-intérêts.

Puis-je contester un licenciement pour faute grave si l'employeur n'a pas adapté mon poste ?

Oui, vous pouvez contester le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le licenciement pour faute grave a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail pour aménager le poste du salarié handicapé.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le salarié a reçu 910,42 € d'indemnité de licenciement, 3996,32 € de préavis, et 1998,16 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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