Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01065

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets de la nullité d'une convention de forfait en jours sur le droit aux heures supplémentaires et aux RTT dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Principe retenu

La convention de forfait en jours est nulle si elle ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et des repos. En conséquence, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, déduction faite des RTT déjà perçues. Les jours de RTT acquis avant la nullité ne sont pas dus si le salarié a déjà été indemnisé par ailleurs.

Faits clés

Monsieur [H] [T] a été embauché le 24 février 2020 comme consultant technique, puis promu cadre avec forfait en jours à compter du 1er octobre 2020.
Le contrat a été transféré à la société [2] le 1er octobre 2021, avec refacturation des congés et RTT acquis.
Une rupture conventionnelle a été signée le 14 avril 2022, avec terme au 24 mai 2022.
La société [2] a été placée en redressement judiciaire le 4 août 2022, puis en liquidation judiciaire.
Le conseil de prud'hommes a déclaré la convention de forfait en jours inopposable et nulle.

Articles cités

article L3253-17 du code du travail article D3253-2 du code du travail article D3253-5 du code du travail article L3253-8 du code du travail article L3253-9 du code du travail article L3253-10 du code du travail article L3253-11 du code du travail article L3253-12 du code du travail article L3253-13 du code du travail article L3253-15 du code du travail article L3253-19 du code du travail article L3253-20 du code du travail article L3253-21 du code du travail article L3253-22 du code du travail article L3253-23 du code du travail article L3253-24 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/01065

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours ?

C'est un dispositif qui permet de rémunérer un salarié sur la base d'un nombre de jours travaillés par an, sans référence horaire. Elle doit garantir le respect des durées maximales de travail et des repos, sinon elle peut être déclarée nulle.

Que se passe-t-il si ma convention de forfait en jours est déclarée nulle ?

Vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées, déduction faite des RTT déjà perçues. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 7 131,27 euros pour des heures supplémentaires entre octobre 2021 et avril 2022.

Puis-je conserver mes jours de RTT acquis si le forfait est nul ?

Non, si vous avez déjà perçu une indemnité pour ces jours (par exemple lors du transfert du contrat), ils ne sont pas dus une seconde fois. La cour a débouté le salarié de sa demande de 2 670,41 euros pour 11 jours de RTT.

Comment récupérer des sommes dues si mon employeur est en liquidation judiciaire ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. La cour fixe la créance au passif de la liquidation, et l'AGS peut garantir le paiement dans la limite des plafonds légaux.

La rupture conventionnelle m'empêche-t-elle de demander des heures supplémentaires ?

Non, la rupture conventionnelle n'éteint pas les droits nés du contrat de travail. Vous pouvez toujours réclamer les heures supplémentaires effectuées avant la rupture, comme dans cette affaire.

Quels sont les critères de validité d'une convention de forfait en jours ?

Elle doit être prévue par un accord collectif, garantir le respect des durées maximales de travail et des repos, et prévoir un suivi régulier de la charge de travail. À défaut, elle est nulle.

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