Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00994
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage par l'employeur est-elle abusive lorsque l'apprenti a signé une lettre de démission sous la pression de l'employeur ?
Principe retenu
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que d'un commun accord ou pour faute grave ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, la lettre de démission signée par l'apprenti n'est pas entachée de vice du consentement, car l'apprenti n'a pas démontré l'existence de pressions ou de contrainte morale de la part de l'employeur. Dès lors, la rupture est imputable à l'apprenti et non abusive.
Faits clés
- Monsieur [H] [X] a été embauché comme apprenti maçon par contrat d'apprentissage du 1er septembre 2022 au 31 août 2024.
- Le contrat a été rompu par anticipation le 2 juin 2023.
- L'apprenti a signé une lettre de démission le 2 juin 2023.
- L'apprenti soutient que sa démission a été obtenue sous la pression de l'employeur.
- L'employeur conteste toute pression et affirme que la rupture est à l'initiative de l'apprenti.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/00994
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?
Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance qui permet à un jeune de suivre une formation théorique en centre de formation et une formation pratique chez un employeur. Il est conclu pour une durée déterminée, généralement de 1 à 3 ans.
Puis-je démissionner de mon contrat d'apprentissage ?
Oui, vous pouvez démissionner, mais la rupture anticipée du contrat d'apprentissage doit être d'un commun accord ou justifiée par une faute grave ou une inaptitude. Si vous démissionnez sans motif valable, vous pouvez être tenu de rembourser certaines sommes.
Que faire si mon employeur me force à démissionner ?
Vous pouvez contester la rupture en justice en invoquant un vice du consentement (pression, contrainte). Il vous faudra apporter des preuves (témoignages, messages, enregistrements). Dans l'affaire jugée, l'apprenti n'a pas réussi à prouver la pression, donc la démission a été considérée comme valable.
Quels sont les recours en cas de rupture abusive d'un contrat d'apprentissage ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi que le paiement des salaires impayés, heures supplémentaires, et autres indemnités. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu un rappel de salaire mais pas de dommages pour rupture abusive.
Mon employeur ne m'a pas payé mes heures supplémentaires, que puis-je faire ?
Vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires en justice. Vous devez fournir des éléments prouvant leur réalisation (agenda, relevés, témoignages). Dans cette affaire, l'apprenti a été débouté de sa demande car il n'a pas apporté de preuves suffisantes.
Quels documents dois-je obtenir à la fin de mon contrat d'apprentissage ?
Vous devez recevoir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, et une attestation Pôle emploi. En cas de litige, le juge peut ordonner la remise de ces documents sous astreinte.
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