Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00991
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage est-elle abusive et ouvre-t-elle droit à des dommages et intérêts ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage n'est pas abusive lorsqu'elle n'est pas à la seule initiative de l'employeur. L'employeur doit respecter les obligations salariales (salaire minimum, heures supplémentaires, paniers repas) et peut être condamné pour travail dissimulé en cas de mention inexacte du nombre d'heures sur les bulletins de paie.
Faits clés
- Contrat d'apprentissage du 1er octobre 2021 au 31 août 2023
- Rupture anticipée le 2 juin 2023
- Apprenti maçon
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Paniers repas non versés
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/00991
Questions fréquentes
La rupture anticipée de mon contrat d'apprentissage est-elle abusive ?
Dans cette affaire, la cour a jugé que la rupture n'était pas abusive car elle n'était pas à la seule initiative de l'employeur. Pour déterminer le caractère abusif, il faut examiner qui a pris l'initiative de la rupture et dans quelles circonstances.
Quels sont les droits d'un apprenti en matière d'heures supplémentaires ?
L'apprenti a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. Dans cette décision, l'employeur a été condamné à payer 5 482,42 euros bruts pour les heures supplémentaires réalisées du 18 octobre 2021 au 2 juin 2023, incluant les congés payés.
Mon employeur ne m'a pas versé les paniers repas, puis-je les réclamer ?
Oui, l'employeur doit verser les paniers repas dus. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu 366,97 euros pour 2021, 1 098 euros pour 2022 et 481 euros pour 2023 au titre des paniers repas impayés.
Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment être indemnisé ?
Le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué. L'indemnité forfaitaire est égale à six mois de salaire. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu 6 814,08 euros d'indemnité de travail dissimulé.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de mon contrat d'apprentissage ?
Non, si la rupture n'est pas abusive. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la rupture n'était pas abusive et a débouté l'apprenti de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des paniers repas ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues. Dans cette affaire, l'apprenti a obtenu gain de cause en appel pour le paiement des heures supplémentaires, des paniers repas, et une indemnité pour travail dissimulé.
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