Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00391
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel doit-elle ordonner la réouverture des débats pour défaut de mise en cause de l'AGS dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal alors que l'employeur est en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
En application de l'article L.641-14 alinéa 3 du code de commerce, le liquidateur ou les salariés requérants doivent mettre en cause l'AGS dans les dix jours du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. À défaut de justification de cette mise en cause, la cour ordonne la réouverture des débats pour régulariser la procédure.
Faits clés
- M. [B] a été embauché par la SARL [2] comme ouvrier-menuisier du 5 novembre 2018 au 4 décembre 2023, date de sa démission.
- Le conseil de prud'hommes de Reims a condamné la SARL [2] à payer diverses sommes (congés payés, frais de déplacement, prime de panier, utilisation de matériel personnel).
- La SARL [2] a interjeté appel le 19 mars 2025.
- Par jugement du 29 janvier 2026, la SARL [2] a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL [M] désignée liquidateur.
- Le liquidateur a conclu en appel, mais n'a pas justifié de la mise en cause de l'AGS.
Articles cités
article L.641-14 alinéa 3 du code de commerce
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article R.1454-28 du code du travail
article R.1454-14 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/00391
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon employeur est en liquidation judiciaire pendant un procès prud'homal ?
La procédure se poursuit avec le liquidateur judiciaire. Vous devez déclarer votre créance et, si nécessaire, mettre en cause l'AGS pour garantir le paiement de vos créances salariales.
Dois-je assigner l'AGS dans le cadre d'une procédure prud'homale ?
Oui, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, l'AGS doit être mise en cause par le liquidateur ou par vous-même dans les dix jours suivant le jugement d'ouverture de la liquidation, conformément à l'article L.641-14 du code de commerce.
Quel est le délai pour mettre en cause l'AGS après le jugement de liquidation ?
Le délai est de dix jours à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
La cour d'appel peut-elle ordonner la réouverture des débats pour défaut de mise en cause de l'AGS ?
Oui, si la mise en cause de l'AGS n'est pas justifiée, la cour peut ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de régulariser la procédure en assignant l'AGS.
Qu'est-ce que l'AGS et quel est son rôle dans une procédure prud'homale ?
L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de procédure collective de l'employeur. Elle intervient pour assurer le règlement des sommes dues aux salariés.
Mon employeur a été liquidé, comment récupérer mes créances salariales ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire et, si une procédure prud'homale est en cours, veiller à ce que l'AGS soit mise en cause pour garantir le paiement. La cour peut ordonner la réouverture des débats à cette fin.
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