Cour d'appel, 5ème chambre, 3 juillet 2026 — n° 26/00018
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ordonnant une expertise judiciaire dans le cadre d'un bail commercial est-elle fondée en l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
La suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ne peut être ordonnée que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la partie demanderesse n'a pas démontré de tels moyens ni de conséquences excessives, de sorte que la demande de suspension est rejetée.
Faits clés
- Bail commercial renouvelé le 16 juillet 2013 pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2013.
- Locaux situés au sein du centre commercial « [Adresse 3] » à [Localité 3].
- Le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a ordonné une expertise des parties communes du centre commercial par ordonnance du 10 février 2026.
- La SAS SGM Athéna a interjeté appel de cette ordonnance le 25 février 2026.
- La SAS SGM Athéna a saisi le premier président de la cour d'appel de Metz pour demander la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expertise.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 03/07/2026 - n° 26/00018
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?
Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la SAS SGM Athéna n'a pas prouvé ces éléments, sa demande a été rejetée.
Que faire si je veux contester une expertise ordonnée en référé dans le cadre d'un bail commercial ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance et, simultanément, saisir le premier président de la cour d'appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire. Cependant, cette suspension n'est accordée qu'en cas de moyens sérieux et de conséquences manifestement excessives.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive dans le cadre d'une demande de suspension d'exécution provisoire ?
Il s'agit d'un préjudice grave, disproportionné ou irréversible que l'exécution de la décision causerait au demandeur. Dans cette affaire, la SAS SGM Athéna n'a pas démontré que l'expertise lui causerait un tel préjudice.
Puis-je demander un aménagement de l'exécution provisoire au lieu d'une suspension totale ?
Oui, il est possible de demander un aménagement, par exemple en modifiant les modalités de l'expertise. Cependant, dans cette décision, la demande d'aménagement a été rejetée car la SAS SGM Athéna n'a pas justifié de circonstances particulières.
Quels sont les frais à prévoir si ma demande de suspension est rejetée ?
La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la SAS SGM Athéna a dû payer 1 000 euros à la SAS Auchan Supermarché.
L'ordonnance du premier président est-elle susceptible de pourvoi ?
Non, l'ordonnance rendue en référé par le premier président sur une demande de suspension d'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi, comme précisé dans la décision.
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