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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/01164

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans avoir préalablement consulté le médecin du travail sur les possibilités de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit consulter le médecin du travail sur les possibilités de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [K] [Z] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 15 mars 2022
  • L'employeur, la SAS [1], a licencié Mme [Z] pour inaptitude le 10 avril 2022
  • L'employeur n'a pas consulté le médecin du travail sur les possibilités de reclassement avant le licenciement
  • Mme [Z] travaillait en tant que secrétaire comptable depuis 5 ans
  • L'entreprise comptait moins de 50 salariés

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/01164

Questions fréquentes

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans consulter le médecin du travail ?
Non, l'employeur doit obligatoirement consulter le médecin du travail sur les possibilités de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences pour l'employeur qui ne respecte pas l'obligation de reclassement ?
Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié, en plus des indemnités légales de licenciement.
Que doit faire le salarié déclaré inapte pour faire valoir ses droits ?
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le licenciement pour contester l'absence de reclassement et demander des dommages et intérêts.
L'employeur est-il tenu de proposer un reclassement même dans une petite entreprise ?
Oui, l'obligation de reclassement s'impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. L'employeur doit rechercher un poste adapté, y compris par des aménagements.
Quels sont les critères pour qu'un reclassement soit valable ?
Le reclassement doit être proposé par écrit, après avis du médecin du travail, et tenir compte des compétences et de l'état de santé du salarié. Le poste proposé doit être compatible avec les préconisations médicales.
Le salarié peut-il refuser un poste de reclassement ?
Oui, le salarié peut refuser un poste de reclassement, mais ce refus peut justifier un licenciement pour inaptitude si l'employeur a rempli son obligation de reclassement.

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