Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 19 juin 2026 — n° 26/00328

FAITS ET PROCÉDURE Mme [W] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête reçue au greffe le 13 février 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de son accident du travail survenu le 06 février 2024. Par courrier daté du 10 mars 2026 le greffe a convoqué les parties à l’audience de mise en état du 19 juin 2026. Par courriel de la CPAM de l’Eure-et-Loir en date du 26 mars 2026 adressé au greffe et à la partie demanderesse, celle-ci a soulevé l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres. À l’audience de mis en état du 19 juin 2026, la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, représentée par son avocat, réitère sa demande tendant à ce que la présente juridiction se déclare territorialement incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres en raison du domicile de la demanderesse. Mme [R], représentée par son conseil, confirme son courriel adressé ce jour au greffe et à l’ensemble des parties dans lequel, au vu de l’incompétence soulevée par la CPAM de l’Eure-et-Loir, sollicite le renvoi du dossier devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres. En défense, la société [1], représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du tribunal judiciaire de Chartres. La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. En l’espèce, il ressort de la requête reçue au greffe le 13 février 2026 présentée par Mme [R] qu’elle est domiciliée à l’adresse suivante : « [Adresse 4] ». La CPAM de l’Eure-et-loir a soulevé l’incompétence territoriale à raison de ce texte, les autres parties s’accordant sur cette exception de procédure et le renvoi du dossier devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres. Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel. La décision a été rendue sur le siège.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel : DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG 26/00328 - N° Portalis : DB22-W-B7K-T2EK, opposant Mme [W] [R] à la société [1] et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres : [Adresse 5] ; DIT qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Chartres par les soins du greffe ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE