Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juin 2026 — n° 24/00363

24 juin 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il homologuer un accord transactionnel entre l'URSSAF et un cotisant mettant fin à des oppositions à contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales ?

Principe retenu

Les parties peuvent, à l'initiative du juge ou d'elles-mêmes, conclure un accord mettant fin au litige. Le juge homologue l'accord s'il est régulier en la forme, non contraire à l'ordre public et porte sur une matière dont les parties ont la libre disposition.

Faits clés

L'URSSAF a délivré six contraintes à la SCP [Z] pour des cotisations impayées de juin 2024 à juin 2025.
La SCP [Z] a formé opposition à chaque contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Les parties ont signé un accord transactionnel le 3 avril 2026.
L'accord a été soumis à l'homologation du tribunal.
Le tribunal a ordonné la jonction des six instances sous un seul numéro RG.

Articles cités

article 128 du code de procédure civile article 1565 du code de procédure civile article 1567 du code de procédure civile

Exposé du litige

************* EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2024, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 25 novembre 2024 et signifiée le 3 décembre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de juin, juillet et août 2024 pour un montant de 6.876,28 euros, dont 5.261,00 euros en cotisations, 1.043,28 euros en pénalités et 572,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00363. Par lettre recommandée expédiée le 4 février 2025, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 13 janvier 2025 et signifiée le 22 janvier 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de septembre et octobre 2024 pour un montant de 11.573,76 euros, dont 10.692,00 euros en cotisations, 347,76 euros en pénalités et 534,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00036. Par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2025, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 11 juin 2025 et signifiée le 17 juin 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de février 2025 pour un montant de 5.697,88 euros, dont 5.261,00 euros en cotisations, 173,88 euros en pénalités et 263,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistrée sous le numéro RG 25/00192. Par lettre recommandée expédiée le 28 juillet 2025, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 7 juillet 2025 et signifiée le 17 juillet 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de janvier, mars et avril 2025 pour un montant de 12.112,23 euros, dont 10.861,00 euros en cotisations, 709,23 euros en pénalités et 542,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00231. Par lettre recommandée expédiée le 21 novembre 2025, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 10 novembre 2025 et signifiée le 20 novembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de juin 2025 pour un montant de 4.514,62 euros, dont 4.132,00 euros en cotisations, 176,62 euros en pénalités et 206,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00354. Par lettre recommandée expédiée le 24 décembre 2025, la SCP [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 9 décembre 2025 et signifiée le 17 décembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre de mai 2025 pour un montant de 4.365,62 euros, dont 3.990,00 euros en cotisations, 176,62 euros en pénalités et 199,00 euros en majorations de retard. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00410. A l’audience du 6 mai 2026, l’URSSAF de Poitou-Charentes et la SCP [Z], dûment représentée, expose qu’ils sont parvenus à un accord dont ils sollicitent l’homologation. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

SUR CE, Sur la jonction des instances Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, cette décision étant une mesure d'administration judiciaire. En l’espèce, il existe un lien tel entre les litiges enregistrés sous les numéros RG 24/00363, 25/00036, 25/00192, 25/00231, 25/00354, 25/00410, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Leur jonction sera donc ordonnée sous le seul numéro RG 24/00363. Sur l’homologation de l’accord Selon l’article 128 du code procédure civile « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ». L’article 1565 du même code prévoit que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 précise que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ». En l’espèce les parties, dans le cadre de l’instance, ont conclu un accord mettant fin au litige dont elles demandent l’homologation. Cet accord, qui ressort d’une matière dont elles ont la libre disposition, est régulier en la forme et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; ORDONNE la jonction des instances RG n° 24/00363, 25/00036, 25/00192, 25/00231, 25/00354, 25/00410, sous le seul numéro RG 24/00363 ; HOMOLOGUE l’accord signé le 3 avril 2026 par l’URSSAF de Poitou-Charentes d’une part, et la SCP [Z] d’autre part, et lui confère force exécutoire. DIT que ledit accord sera annexé au présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte URSSAF ?

C'est un recours formé par le cotisant devant le pôle social du tribunal judiciaire pour contester une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue du recouvrement de cotisations sociales impayées.

Puis-je négocier un accord avec l'URSSAF pour éviter le paiement total des cotisations ?

Oui, les parties peuvent conclure un accord transactionnel, comme dans cette affaire où la SCP [Z] et l'URSSAF ont signé un accord le 3 avril 2026, mettant fin au litige. Cet accord doit être homologué par le tribunal pour être exécutoire.

Quelles sont les conditions pour qu'un accord transactionnel soit homologué ?

L'accord doit être régulier en la forme, ne pas être contraire à l'ordre public et porter sur une matière dont les parties ont la libre disposition. Le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord.

Que se passe-t-il si je reçois plusieurs contraintes URSSAF ?

Vous pouvez former opposition à chacune. Le tribunal peut ordonner la jonction des instances, comme dans cette affaire où six oppositions ont été jointes sous un seul numéro RG pour être jugées ensemble.

L'homologation d'un accord met-elle fin définitivement au litige ?

Oui, l'homologation confère force exécutoire à l'accord, ce qui met fin au litige et rend l'accord obligatoire pour les parties.

Puis-je contester une contrainte après l'avoir payée ?

En principe, le paiement volontaire éteint la contrainte. Toutefois, si vous contestez le bien-fondé de la dette, vous pouvez former opposition dans les délais légaux avant tout paiement.

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