Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juin 2026 — n° 25/00058
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il homologuer un accord transactionnel entre l'URSSAF et un cotisant mettant fin à une opposition à contrainte ?
Principe retenu
Les parties peuvent se concilier à tout moment de l'instance. L'accord transactionnel peut être soumis à l'homologation du juge compétent, qui ne peut en modifier les termes. Le juge homologue l'accord s'il est régulier en la forme et non contraire à l'ordre public.
Faits clés
- Monsieur [P] [J] a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF Poitou-Charentes le 5 février 2025
- La contrainte concernait des cotisations et contributions sociales exigibles au titre du mois de juillet 2022 pour un montant de 2.231,00 euros
- Les parties sont parvenues à un accord signé les 27 février 2026 et 10 mars 2026
- L'URSSAF a sollicité l'homologation de l'accord à l'audience du 6 mai 2026
- Monsieur [P] [J] n'a pas comparu à l'audience bien que régulièrement cité
Articles cités
article 128 du code de procédure civile
article 1565 du code de procédure civile
article 1567 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2025, Monsieur [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 5 février 2025 et signifiée le 12 février 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du mois de juillet 2022 pour un montant de 2.231,00 euros, dont 2.121,00 euros en cotisations et 110,00 euros en majorations de retard.
A l’audience du 06 mai 2026, l’URSSAF de Poitou-Charentes, dûment représentée, expose qu’ils sont parvenus à un accord dont l’homologation est sollicitée.
Bien que régulièrement citée à comparaitre à l’audience du 3 mars 2026, renvoyée à celle du 6 mai 2026, ce dont elle a été informée, Monsieur [P] [J] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Motivations de la décision
SUR CE,
Selon l’article 128 du code procédure civile « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ».
L’article 1565 du même code prévoit que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »
L’article 1567 précise que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
En l’espèce les parties, dans le cadre de l’instance, ont conclu un accord mettant fin au litige dont il est sollicité l’homologation.
Cet accord, qui ressort d’une matière dont elles ont la libre disposition, est régulier en la forme et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE l’accord signé les 27 février 2026 et 10 mars 2026 par l’URSSAF de Poitou-Charentes d’une part, et Monsieur [P] [J] d’autre part, et lui confère force exécutoire.
DIT que ledit accord sera annexé au présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte ?
L'opposition à contrainte est un recours formé par un cotisant contre une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales. Elle permet de contester le bien-fondé de la créance.
Puis-je négocier un accord avec l'URSSAF pour payer mes cotisations ?
Oui, il est possible de conclure un accord transactionnel avec l'URSSAF, même en cours d'instance. Cet accord peut prévoir des modalités de paiement adaptées à votre situation.
Comment faire homologuer un accord transactionnel avec l'URSSAF ?
L'accord doit être soumis au juge compétent (ici le pôle social du tribunal judiciaire) qui vérifie sa régularité et son absence de contrariété à l'ordre public. Le juge ne peut modifier les termes de l'accord.
Que se passe-t-il si je ne comparais pas à l'audience d'homologation ?
Le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire. Dans cette affaire, le défendeur n'a pas comparu mais l'accord a été homologué car l'URSSAF en a fait la demande.
Quels sont les effets de l'homologation d'un accord transactionnel ?
L'homologation confère force exécutoire à l'accord, ce qui signifie qu'il peut être exécuté de force en cas de non-respect de ses termes.
L'accord transactionnel doit-il respecter l'ordre public ?
Oui, le juge vérifie que l'accord n'est pas contraire à l'ordre public. S'il l'est, l'homologation sera refusée.
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