Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 25-13.280

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00635

Synthèse de la décision

Question juridique

La contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité social et économique (CSE) sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail suspend-elle la procédure d'information-consultation en cas de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés ?

Principe retenu

Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation.

Faits clés

  • Licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés
  • Procédure d'information-consultation du CSE
  • Décision du CSE de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°
  • Contestation de l'expertise par l'employeur
  • Absence de disposition légale prévoyant une expertise dans le cadre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92

Articles cités

article L. 1233-34 du code du travail article L. 2315-92 du code du travail article L. 2315-94, 2°, du code du travail

Sommaire de la décision

Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92

Questions fréquentes

La contestation de l'expertise par l'employeur suspend-elle la procédure de licenciement économique ?
Non, selon la décision, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue pour un licenciement collectif de moins de dix salariés.
Quels sont les recours de l'employeur contre une expertise du CSE ?
L'employeur peut contester l'expertise décidée par le CSE, mais cette contestation n'a pas d'effet suspensif sur la procédure d'information-consultation en cas de licenciement économique de moins de dix salariés.
Le CSE peut-il décider une expertise en cas de licenciement économique de moins de 10 salariés ?
Oui, le CSE peut décider une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, même dans le cadre d'un licenciement économique de moins de dix salariés.
Quels articles du code du travail régissent l'expertise en cas de licenciement économique ?
Les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail ne prévoient pas d'expertise pour les licenciements économiques de moins de dix salariés. L'expertise peut être décidée sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, pour un projet important modifiant les conditions de travail.
L'employeur doit-il attendre la décision sur l'expertise pour poursuivre la procédure ?
Non, l'employeur n'a pas à attendre la décision sur l'expertise contestée pour poursuivre la procédure d'information-consultation, car la contestation n'a pas d'effet suspensif.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.