Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026 — n° 24-16.665
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est-elle recevable devant la juridiction prud'homale ?
Principe retenu
La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
Faits clés
- Demande d'indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Demande formée devant la juridiction prud'homale
- Manquement éventuel de l'employeur à son obligation de sécurité
- Irrecevabilité de la demande
Sommaire de la décision
La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable
Questions fréquentes
Puis-je demander des dommages-intérêts pour mon accident du travail devant les prud'hommes ?
Non, la demande d'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, même en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable devant la juridiction prud'homale.
Quelle juridiction est compétente pour les litiges liés aux accidents du travail ?
Les litiges relatifs à l'indemnisation des accidents du travail relèvent de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, et non du conseil de prud'hommes.
Mon employeur a manqué à son obligation de sécurité, puis-je le poursuivre aux prud'hommes pour mon accident ?
Non, même en cas de manquement à l'obligation de sécurité, la demande d'indemnisation pour accident du travail est irrecevable devant les prud'hommes.
Puis-je cumuler une rente accident du travail et des dommages-intérêts aux prud'hommes ?
Non, car la demande de dommages-intérêts pour accident du travail est irrecevable devant les prud'hommes, quel que soit le préjudice.
Que faire si mon employeur ne respecte pas son obligation de sécurité et que j'ai un accident ?
Vous devez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir réparation, et non le conseil de prud'hommes.
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