Cour de cassation, comm, 8 juillet 2026 — n° 24-17.188

1. Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, à laquelle était alors soumise l'action en recouvrement de la créance publique résultant d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'AMF court à compter de la prise en charge, par le comptable public, du titre de perception que lui a transmis l'ordonnateur. 2. L'accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française a pour objet, ainsi que l'énonce son préambule, de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de compléter les dispositions de celle-ci. Il s'ensuit que l'entraide judiciaire est accordée, en application de l'article I, 2, a), de cet accord, aux termes duquel l'entraide judiciaire est accordée pour la notification d'actes visant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure, pour la notification d'actes visant le recouvrement des seules amendes pénales