Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/00515
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a suivi une formation pendant un arrêt maladie, sans autorisation de la CPAM, est-il justifié lorsque l'employeur n'a pas fait procéder à une contre-visite médicale ?
Principe retenu
L'employeur qui conteste la réalité d'un arrêt maladie doit faire procéder à une contre-visite médicale conformément aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail. À défaut, l'absence du salarié est présumée régulière et ne peut justifier un licenciement pour faute grave, même si le salarié a suivi une formation sans autorisation de la CPAM.
Faits clés
- Salarié engagé comme chauffeur-livreur depuis 2007
- Arrêt maladie du 6 au 19 septembre 2021 puis du 23 au 26 septembre 2021
- Demande de congés payés refusée par l'employeur pour la période du 6 au 24 septembre 2021
- Salarié a suivi une formation pendant l'arrêt maladie sans autorisation de la CPAM
- Employeur n'a pas fait procéder à une contre-visite médicale
Articles cités
article R. 1226-10 du code du travail
article R. 1226-11 du code du travail
article R. 1226-12 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/00515
Questions fréquentes
Puis-je être licencié pour avoir suivi une formation pendant un arrêt maladie ?
Non, si l'employeur n'a pas fait procéder à une contre-visite médicale pour vérifier la réalité de votre arrêt maladie, votre absence est présumée régulière. Le seul fait d'avoir suivi une formation sans autorisation de la CPAM ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement.
Qu'est-ce qu'une contre-visite médicale et pourquoi est-elle importante ?
La contre-visite médicale est un contrôle effectué par un médecin choisi par l'employeur pour vérifier la réalité de l'arrêt maladie du salarié. Elle est prévue aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail. Si l'employeur ne la fait pas, il ne peut pas contester l'arrêt maladie.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 3 456,86 € de préavis, 6 625 € d'indemnité de licenciement, et 154,67 € de congés payés.
Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave sans preuve ?
Non, la faute grave doit être prouvée par l'employeur. Si l'employeur n'a pas fait de contre-visite médicale pour vérifier votre arrêt maladie, il ne peut pas invoquer une absence injustifiée comme faute grave. Le licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Que faire si mon employeur refuse mes congés payés ?
Vous pouvez contester ce refus devant le conseil de prud'hommes. Cependant, si vous vous absentez malgré le refus, vous risquez un licenciement. Dans cette affaire, le salarié a suivi une formation malgré le refus de congés, mais son arrêt maladie a couvert la période, ce qui a été jugé régulier faute de contre-visite.
La convention collective des transports routiers s'applique-t-elle à mon licenciement ?
Oui, si vous êtes chauffeur-livreur dans une entreprise de transport routier, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'applique. Elle peut prévoir des indemnités spécifiques en cas de licenciement abusif.
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