Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03826
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable faute d'avoir joint la copie de la mesure d'assignation à résidence dont la violation est invoquée ?
Principe retenu
La requête de l'autorité administrative en prolongation de rétention doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment la copie de la mesure d'assignation à résidence lorsque la violation de celle-ci est le motif du placement en rétention. À défaut, la requête est irrecevable.
Faits clés
- M. [B] [H], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative pour violation présumée d'une assignation à résidence.
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention.
- La requête préfectorale n'était pas accompagnée de la copie de la mesure d'assignation à résidence.
- Le premier juge a rejeté la requête comme irrégulière et ordonné la mise en liberté.
- Le procureur de la République et le préfet ont interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article R. 743-2 du CESEDA
article L. 744-2 du CESEDA
article L. 743-22 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03826
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête irrecevable en matière de rétention administrative ?
Une requête irrecevable est une demande qui ne remplit pas les conditions de forme exigées par la loi, comme l'absence de pièces justificatives obligatoires. Dans cette affaire, la requête du préfet a été jugée irrecevable car elle ne contenait pas la copie de la mesure d'assignation à résidence, pourtant essentielle pour justifier la rétention.
Le préfet doit-il fournir la preuve de l'assignation à résidence dans sa demande de prolongation ?
Oui, selon l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. En l'espèce, la violation de l'assignation à résidence étant le motif de la rétention, la copie de cette mesure était indispensable. Son absence a entraîné l'irrecevabilité de la requête.
Que se passe-t-il si le préfet omet de joindre un document à sa requête ?
Le juge peut déclarer la requête irrecevable et rejeter la demande de prolongation de rétention. Dans cette décision, le premier juge a ordonné la mise en liberté de l'étranger car la requête préfectorale était irrégulière, faute de production de la copie de l'assignation à résidence.
Puis-je être libéré si le préfet ne fournit pas les bons documents ?
Oui, si la requête du préfet est irrecevable pour défaut de pièces justificatives, le juge peut ordonner votre mise en liberté. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire : l'ordonnance de mise en liberté a été confirmée en appel.
Quel est le rôle du procureur de la République dans ce type de procédure ?
Le procureur de la République peut interjeter appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, avec un effet suspensif. Dans cette affaire, le procureur a fait appel de l'ordonnance de mise en liberté, mais la cour d'appel a confirmé la décision initiale.
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel du procureur ?
L'effet suspensif signifie que l'exécution de l'ordonnance attaquée est suspendue jusqu'à ce que la cour d'appel statue. Ici, l'appel du procureur a suspendu la mise en liberté, mais la cour a finalement confirmé l'ordonnance, permettant la libération.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
