Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 26/07361
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur principal est-il tenu de payer le sous-traitant pour les travaux réalisés, même en l'absence de contrat écrit ?
Principe retenu
Le sous-traitant a droit au paiement du prix des travaux qu'il a réalisés pour le compte de l'entrepreneur principal, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires, même en l'absence de contrat écrit, dès lors que les travaux ont été commandés et acceptés.
Faits clés
- La SARL HM INSTAL a réalisé des travaux d'installation pour le compte de M. et Mme [N] en tant que sous-traitant de l'entrepreneur principal.
- Aucun contrat écrit de sous-traitance n'a été signé entre HM INSTAL et l'entrepreneur principal.
- Les travaux ont été exécutés et réceptionnés sans réserve par le maître d'ouvrage.
- L'entrepreneur principal n'a pas payé HM INSTAL pour les travaux réalisés.
- HM INSTAL a assigné l'entrepreneur principal en paiement du prix des travaux.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 26/07361
Questions fréquentes
Puis-je réclamer le paiement de mes travaux de sous-traitance sans contrat écrit ?
Oui, vous pouvez réclamer le paiement même sans contrat écrit, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires, à condition de prouver que les travaux ont été commandés et acceptés par l'entrepreneur principal.
Quels sont mes droits en tant que sous-traitant si l'entrepreneur principal ne me paie pas ?
Vous avez le droit d'agir en paiement du prix des travaux réalisés. Vous pouvez invoquer l'enrichissement sans cause ou la gestion d'affaires. Il est conseillé de rassembler toutes les preuves de la commande et de l'exécution des travaux.
Comment prouver l'existence d'un contrat de sous-traitance verbal ?
Vous pouvez prouver l'existence du contrat verbal par tous moyens : correspondances, échanges de mails, témoignages, factures, ou tout document établissant que l'entrepreneur principal a commandé et accepté les travaux.
Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause et comment l'invoquer en sous-traitance ?
L'enrichissement sans cause est un principe selon lequel une personne qui s'est enrichie sans cause légitime au détriment d'une autre doit indemniser celle-ci. En sous-traitance, le sous-traitant peut l'invoquer si l'entrepreneur principal a bénéficié des travaux sans les payer.
La réception des travaux sans réserve vaut-elle acceptation du contrat de sous-traitance ?
Oui, la réception sans réserve des travaux par le maître d'ouvrage peut être considérée comme une acceptation tacite du contrat de sous-traitance, ce qui renforce la demande en paiement du sous-traitant.
Quels sont les recours du sous-traitant impayé ?
Le sous-traitant peut agir en paiement contre l'entrepreneur principal devant le tribunal judiciaire. Il peut également, sous conditions, exercer une action directe contre le maître d'ouvrage. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.
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