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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/03450

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation due à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire puis relaxée définitivement ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à une indemnisation intégrale de son préjudice moral et matériel, conformément aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Faits clés

  • M. [U] a été condamné en première instance à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour agression sexuelle incestueuse sur mineur
  • Il a été incarcéré du 31 octobre 2024 au 12 février 2025 (114 jours)
  • La cour d'appel de Paris l'a relaxé définitivement le 12 février 2025
  • Il était conducteur de travaux principal depuis 7 ans avec un salaire mensuel net de 3 912,67 euros
  • Il percevait une prime de fin d'année de 3 000 euros brut les trois années précédant la détention

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 du code de procédure pénale article R.40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/03450

Questions fréquentes

Qui peut demander une indemnisation pour détention provisoire ?
Toute personne ayant été placée en détention provisoire et ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive peut demander réparation, comme M. [U] relaxé par la cour d'appel.
Quels préjudices sont indemnisés ?
Le préjudice moral (souffrance psychologique) et le préjudice matériel (perte de revenus, perte de chance de prime) sont indemnisés. Dans cette affaire, M. [U] a obtenu 11 800 € pour le moral et 16 430,68 € pour le matériel.
Comment est calculée la perte de revenus ?
La perte de revenus est calculée en multipliant le salaire net journalier par le nombre de jours de détention. Pour M. [U], salaire net mensuel de 3 912,67 €, soit 128,62 € par jour, multiplié par 114 jours = 14 662,68 €.
La prime annuelle est-elle prise en compte ?
Oui, si elle était régulièrement perçue. M. [U] a obtenu 1 768 € au titre de la perte de chance de percevoir sa prime de fin d'année, estimée à 80 % de son montant net.
Quels sont les délais pour déposer une requête ?
La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision définitive de relaxe ou d'acquittement. M. [U] a déposé la sienne le 12 février 2026, soit un an après la relaxe, mais elle a été déclarée recevable.
Que faire si l'Agent Judiciaire de l'État conteste la demande ?
Le premier président statue après avoir entendu les parties. En l'espèce, l'Agent Judiciaire a soulevé l'irrecevabilité et demandé un sursis, mais ces demandes ont été rejetées.
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