Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/03445

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation due à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu définitif ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure pénale terminée par une décision de non-lieu devenue définitive a droit à une indemnisation de son préjudice moral et matériel, conformément aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale. L'indemnisation du préjudice moral est évaluée en fonction de la durée de la détention et des circonstances personnelles. Le préjudice matériel est indemnisé sur justificatifs, notamment la perte de revenus.

Faits clés

M. [V] a été placé en détention provisoire le 8 février 2024 pour viol en réunion.
Un non-lieu a été prononcé le 18 décembre 2025, devenu définitif le 7 janvier 2026.
La durée de la détention provisoire a été de 164 jours.
M. [V] avait signé un CDD du 31 janvier au 31 mars 2024, interrompu par l'incarcération.
Aucune clause de conversion en CDI n'était prévue au contrat.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/03445

Questions fréquentes

Quels sont les préjudices indemnisables après une détention provisoire suivie d'un non-lieu ?

Le préjudice moral et le préjudice matériel (notamment la perte de revenus) sont indemnisables. Dans cette affaire, M. [V] a obtenu 16 000 € pour le préjudice moral et 2 803,42 € pour la perte de revenus liée à l'interruption de son CDD.

Comment est évalué le préjudice moral pour une détention provisoire de 164 jours ?

Le préjudice moral est évalué souverainement par le juge en fonction de la durée de la détention et des circonstances personnelles. Ici, le juge a alloué 16 000 € pour 164 jours, soit environ 97,56 € par jour.

Puis-je être indemnisé pour la perte de mon emploi si j'étais en CDD ?

Oui, la perte de revenus due à l'impossibilité d'exécuter le contrat de travail pendant la détention est indemnisable. En revanche, la perte de chance d'obtenir un CDI n'est pas retenue si aucune clause de conversion n'existe et qu'aucune attestation de l'employeur n'est produite.

Quelle est la procédure pour demander l'indemnisation de la détention provisoire ?

Il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la détention a eu lieu, dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu définitive. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives.

L'Agent judiciaire de l'Etat peut-il contester ma demande ?

Oui, l'Agent judiciaire de l'Etat peut présenter des conclusions en défense et proposer un montant d'indemnisation inférieur. Dans cette affaire, il avait proposé 15 700 € pour le préjudice moral, mais le juge a alloué 16 000 €.

Quels documents dois-je fournir pour prouver ma perte de revenus ?

Il faut produire le contrat de travail, les bulletins de salaire, et tout document attestant de la perte de revenus. En l'absence de justificatifs, la demande peut être rejetée.

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