Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/03434

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne placée en détention provisoire puis relaxée en appel peut-elle obtenir réparation de son préjudice matériel lorsqu'elle travaillait sans contrat de travail et sans déclaration, en situation irrégulière ?

Principe retenu

L'indemnisation de la détention provisoire est régie par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice matériel ne peut être indemnisé s'il résulte d'une activité illicite, notamment un travail dissimulé sans contrat de travail et sans déclaration. En revanche, le préjudice moral est indemnisable.

Faits clés

M. [Q] [V] a été placé en détention provisoire le 7 juin 2025 pour agression sexuelle.
Il a été condamné à 15 mois d'emprisonnement le 10 juin 2025.
La cour d'appel de Paris l'a relaxé le 8 octobre 2025, décision définitive.
Il travaillait dans une boulangerie sans contrat de travail et sans déclaration, en situation irrégulière.
Il a demandé 3 000 € pour préjudice matériel (perte de revenus) et 20 000 € pour préjudice moral.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 du code de procédure pénale article R.40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/03434

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnisation de la détention provisoire ?

C'est une procédure prévue par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale permettant à une personne qui a été placée en détention provisoire puis relaxée ou acquittée d'obtenir réparation des préjudices subis.

Puis-je être indemnisé pour la perte de mon emploi si je travaillais sans contrat ?

Non, si votre activité était illicite (travail dissimulé, sans déclaration), la perte de revenus qui en découle ne peut pas être indemnisée car elle repose sur une activité illégale.

Quel montant puis-je espérer pour mon préjudice moral ?

Dans cette affaire, le requérant a obtenu 12 000 euros pour son préjudice moral, mais le montant varie selon les circonstances (durée de détention, conditions, impact psychologique).

Comment introduire une demande d'indemnisation ?

Il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la détention a eu lieu, dans un délai de six mois à compter de la décision de relaxe ou d'acquittement définitive.

L'État peut-il refuser l'indemnisation ?

Oui, si la requête est irrecevable (hors délai, absence de décision définitive) ou si le préjudice matériel invoqué est illicite. Le préjudice moral est généralement indemnisé.

Ma situation irrégulière en France a-t-elle un impact sur l'indemnisation ?

Oui, elle peut empêcher l'indemnisation du préjudice matériel si vous travailliez sans autorisation, mais elle n'affecte pas l'indemnisation du préjudice moral.

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