Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/03424
Synthèse de la décision
Question juridique
La durée de détention provisoire excède-t-elle la durée maximale légale ouvrant droit à indemnisation au titre de l'article 149 du code de procédure pénale ?
Principe retenu
La détention provisoire ne donne droit à indemnisation que si sa durée excède la durée maximale prévue par la loi pour le chef d'accusation retenu. La peine prononcée doit être déduite de la durée totale de détention provisoire. Si la durée restante ne dépasse pas la durée maximale légale, la requête d'indemnisation est irrecevable.
Faits clés
- M. [E] a été mis en examen le 5 février 2022 pour complicité de tentative de meurtre en bande organisée et détention non autorisée d'armes de catégorie A et B.
- Il a été placé en détention provisoire du 6 février 2022 au 29 mars 2023, soit 416 jours.
- La Cour d'assises l'a acquitté du chef de complicité de tentative de meurtre mais condamné pour détention illégale d'armes de catégorie B à une peine d'un an d'emprisonnement.
- La durée de détention provisoire indemnisable est calculée en déduisant la peine d'un an de la détention totale, puis en comparant la durée restante à la durée maximale légale de détention provisoire (12 mois).
- La durée restante de détention provisoire (1 mois et 23 jours) n'excède pas la durée maximale légale de 12 mois prévue par l'article 145-1 du code de procédure pénale.
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 145-1 du code de procédure pénale
articles 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 du code de procédure pénale
articles R.26 à R40-7 du code de procédure pénale
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/03424
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté décidée avant le jugement, permettant de maintenir une personne en prison pendant l'instruction de son affaire.
Quand puis-je demander une indemnisation pour détention provisoire ?
Vous pouvez demander une indemnisation si la durée de votre détention provisoire dépasse la durée maximale prévue par la loi pour le chef d'accusation retenu, après déduction de la peine prononcée.
Comment est calculée la durée indemnisable de la détention provisoire ?
La durée indemnisable correspond à la durée totale de détention provisoire moins la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, comparée ensuite à la durée maximale légale autorisée.
Que se passe-t-il si la durée restante de détention provisoire est inférieure à la durée maximale légale ?
Dans ce cas, la requête d'indemnisation est irrecevable car la détention provisoire n'a pas excédé la durée maximale légale.
Quels sont les articles de loi applicables à l'indemnisation de la détention provisoire ?
Les articles 149 et suivants du code de procédure pénale régissent les conditions et modalités d'indemnisation de la détention provisoire.
Que signifie l'irrecevabilité de ma requête d'indemnisation ?
Cela signifie que votre demande ne peut pas être examinée car les conditions légales, notamment la durée de détention excédant la limite légale, ne sont pas remplies.
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