Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/03409

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et le montant de l'indemnisation due à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu ou d'une relaxe définitive ?

Principe retenu

L'indemnisation de la détention provisoire est régie par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Elle est due à toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. L'indemnisation répare le préjudice moral et matériel subi, sur la base des justificatifs fournis.

Faits clés

M. [C] a été placé en détention provisoire du 22 septembre 2025 au 29 octobre 2025, soit 37 jours.
Il a été renvoyé des fins de la poursuite par jugement du 1er décembre 2025, devenu définitif.
Il travaillait comme chauffeur poids lourds avec un salaire net mensuel moyen de 1 512,71 euros.
Il a perdu des revenus pendant sa détention, évalués à 1 915,96 euros.
Il a subi un préjudice moral évalué à 2 500 euros.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 du code de procédure pénale article R.40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/03409

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation après une détention provisoire ?

Il faut que la procédure se soit terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La demande doit être faite dans un délai de six mois après la décision définitive.

Comment est calculé le préjudice matériel dans cette affaire ?

Le préjudice matériel est calculé sur la base des revenus perdus pendant la détention. Dans cette affaire, le salaire net mensuel moyen de 1 512,71 euros a été retenu, et la perte pour 37 jours a été évaluée à 1 915,96 euros.

Quel montant a été accordé pour le préjudice moral ?

Dans cette affaire, le préjudice moral a été évalué à 2 500 euros pour 37 jours de détention.

La perte de chance de retrouver un emploi après la détention est-elle indemnisée ?

Non, dans cette affaire, la demande a été rejetée car le requérant n'a pas démontré de lien de causalité entre la détention et la difficulté à retrouver un emploi, d'autant qu'il a eu plusieurs missions après sa libération.

Quels sont les textes applicables à l'indemnisation de la détention provisoire ?

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale et les articles R.26 à R.40-7 du même code.

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