Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 26/01638

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les critères d'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant d'une détention provisoire suivie d'un non-lieu ?

Principe retenu

L'indemnisation de la détention provisoire est régie par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de la détention et des conditions de vie carcérale. Le préjudice matériel doit être en lien direct avec la détention et être justifié.

Faits clés

M. [T] [M] [L] a été placé en détention provisoire du 29 avril 2023 au 14 décembre 2023, soit 7 mois et 15 jours.
Il a été mis en examen pour viol, puis a bénéficié d'un non-lieu définitif le 29 décembre 2025.
Il a demandé une expertise psychiatrique préalable, rejetée par la cour.
Il a sollicité l'indemnisation de prêts familiaux (300 € et 1 200 €) contractés après sa libération.
La cour a alloué 23 500 € pour préjudice moral et 16 630 € pour préjudice matériel.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 26/01638

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation après une détention provisoire ?

Il faut que la détention provisoire ait été suivie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. L'indemnisation couvre le préjudice moral et matériel, à condition que ce dernier soit en lien direct avec la détention.

Comment est évalué le préjudice moral dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le préjudice moral a été évalué à 23 500 € pour une détention de 7 mois et 15 jours, en tenant compte des conditions de détention et de l'impact psychologique.

Les prêts familiaux contractés après la libération sont-ils indemnisables ?

Non, dans cette affaire, les prêts de 300 € et 1 200 € contractés près d'un an après la libération ont été rejetés car le lien direct avec la détention n'était pas établi.

Une expertise psychiatrique est-elle nécessaire pour obtenir une indemnisation ?

Non, la cour a rejeté la demande d'expertise psychiatrique préalable, estimant que les éléments versés aux débats suffisaient à statuer.

Puis-je obtenir une indemnité provisionnelle en attendant le jugement ?

Dans cette affaire, la demande d'indemnité provisionnelle a été rejetée. En général, une provision peut être accordée si le préjudice est certain et que l'urgence est justifiée.

Quels sont les frais couverts par l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles, comme les honoraires d'avocat. Dans cette affaire, 2 000 € ont été alloués à ce titre.

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