Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 26/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie en appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance ?
Principe retenu
L'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.
Faits clés
- Appel interjeté par la société ABC ECHAFAUDAGES et son administrateur judiciaire contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux
- La société ABC ECHAFAUDAGES était en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2024
- Un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9 avril 2026 a converti le redressement en liquidation judiciaire
- L'instance d'appel était en cours devant la cour d'appel de Paris
- L'intimée est la société LAYHER
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
article L.622-22 du code de commerce
article L631-14 du code de commerce
article L.641-3 du code de commerce
article R622-20 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 26/00029
Questions fréquentes
L'instance est-elle automatiquement interrompue en cas de liquidation judiciaire ?
Oui, selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. Dans cette affaire, la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES a entraîné l'interruption de l'instance d'appel.
Comment reprendre une instance après une liquidation judiciaire ?
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce. Le magistrat de la mise en état a fixé un délai au 29 septembre 2026 pour ces diligences, sous peine de radiation de l'affaire.
Quels sont les articles applicables à l'interruption d'instance pour liquidation judiciaire ?
Les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ainsi que les articles L.622-22, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce, régissent l'interruption de l'instance en cas de procédure collective. L'article R622-20 du code de commerce précise les diligences nécessaires à la reprise.
Qui doit demander la reprise de l'instance après une liquidation judiciaire ?
La reprise doit être demandée par la partie la plus diligente, généralement le créancier ou le mandataire judiciaire. Dans cette affaire, le magistrat a fixé un délai pour que les parties accomplissent les diligences nécessaires.
Que se passe-t-il si la reprise n'est pas faite dans le délai imparti ?
Si les diligences ne sont pas accomplies dans le délai fixé, l'affaire peut être radiée du rôle. Dans cette ordonnance, le délai était fixé au 29 septembre 2026, avec renvoi à la conférence de mise en état du 6 octobre 2026.
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