Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 26/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie en appel entraîne-t-elle l'interruption de l'instance ?
Principe retenu
L'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS KLAMEN et ses organes de procédure collective contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux
- La SAS KLAMEN était en redressement judiciaire depuis le 7 novembre 2024
- Un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9 avril 2026 a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KLAMEN
- L'instance devant la cour d'appel était en cours au moment de l'ouverture de la liquidation judiciaire
- L'ordonnance constate l'interruption de l'instance et fixe un délai pour accomplir les diligences de reprise
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
article L.622-22 du code de commerce
article L631-14 du code de commerce
article L.641-3 du code de commerce
article R622-20 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 26/00028
Questions fréquentes
L'instance en appel est-elle automatiquement interrompue en cas de liquidation judiciaire d'une partie ?
Oui, selon les articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie. Dans cette affaire, la cour a constaté l'interruption de l'instance après le jugement de liquidation judiciaire de la société KLAMEN.
Quels sont les délais pour reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce. Dans cette ordonnance, un délai a été fixé au 29 septembre 2026 pour accomplir ces diligences, sous peine de radiation de l'affaire.
Qui peut demander la reprise de l'instance après une liquidation judiciaire ?
La reprise peut être demandée par le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, ou toute partie intéressée, conformément aux dispositions du code de commerce. Dans cette affaire, les organes de la procédure collective de la société KLAMEN étaient déjà parties à l'instance.
Quels sont les textes applicables à l'interruption d'instance pour liquidation judiciaire ?
Les textes applicables sont les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ainsi que les articles L.622-22, L631-14 et L.641-3 du code de commerce. L'article R622-20 du code de commerce précise les diligences nécessaires à la reprise.
Que se passe-t-il si les diligences de reprise ne sont pas accomplies dans le délai imparti ?
Si les diligences ne sont pas accomplies dans le délai fixé, l'affaire peut être radiée du rôle. Dans cette ordonnance, le magistrat a fixé un délai au 29 septembre 2026 et a renvoyé l'affaire à une conférence de mise en état le 6 octobre 2026 pour vérifier l'accomplissement des diligences.
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