Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 25/09974

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'indemnisation du préjudice moral et matériel résultant d'une détention provisoire injustifiée ?

Principe retenu

Toute personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu définitive a droit à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi. Le préjudice moral est évalué en fonction de la durée de la détention et des conditions de celle-ci. Le préjudice matériel doit être justifié par des pièces probantes établissant un lien de causalité direct avec la détention.

Faits clés

M. [G] [M] a été placé en détention provisoire du 13 mai 2023 au 12 octobre 2023 (5 mois) à la maison d'arrêt de Villepinte.
Il a ensuite été placé sous assignation à résidence avec bracelet électronique jusqu'au 12 février 2024.
Une ordonnance de non-lieu définitive a été rendue le 22 novembre 2024.
Le requérant a sollicité 40 000 € pour préjudice matériel et 50 000 € pour préjudice moral.
L'Agent Judiciaire de l'État a proposé 15 500 € pour le préjudice moral et a contesté le préjudice matériel.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 25/09974

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'indemnisation pour détention provisoire injustifiée ?

C'est une réparation financière accordée à une personne qui a été placée en détention provisoire puis bénéficie d'une décision de non-lieu définitive, pour compenser les préjudices moral et matériel subis.

Quel montant a été accordé pour le préjudice moral dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le magistrat a accordé 15 800 € pour le préjudice moral, correspondant à 5 mois de détention provisoire, en tenant compte des conditions de détention et de l'absence de justificatifs de préjudice exceptionnel.

Pourquoi la demande de préjudice matériel a-t-elle été rejetée ?

La demande a été rejetée car le requérant n'a pas fourni de documents comptables, fiscaux ou bancaires prouvant la réalité de la baisse de chiffre d'affaires de ses sociétés ou un lien de causalité direct avec la détention.

Quels justificatifs sont nécessaires pour prouver un préjudice matériel ?

Il faut produire des documents comptables, fiscaux ou bancaires, des contrats, des relevés de compte, ou tout autre élément établissant une perte financière directement liée à la détention provisoire.

Quelle est la procédure pour demander cette indemnisation ?

Il faut adresser une requête au premier président de la cour d'appel compétente, dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu définitive, en exposant les préjudices et en fournissant les justificatifs.

L'État peut-il contester la demande d'indemnisation ?

Oui, l'Agent Judiciaire de l'État peut soulever des moyens d'irrecevabilité ou contester le montant des préjudices, comme dans cette affure où il a proposé 15 500 € pour le préjudice moral.

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