Cour d'appel, pôle 1 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 24/13958

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La requête en indemnisation d'une détention provisoire injustifiée est-elle recevable lorsque la personne était déjà détenue pour une autre cause pendant toute la durée de la détention provisoire ?

Principe retenu

L'indemnisation de la détention provisoire prévue à l'article 149 du code de procédure pénale n'est pas due lorsque la personne était déjà détenue pour une autre cause pendant toute la durée de la détention provisoire, car elle ne subit pas de préjudice spécifique lié à cette détention.

Faits clés

Mme [H] [J] a été placée en détention provisoire du 21 avril 2021 au 29 avril 2022 dans le cadre d'une information judiciaire pour viol.
Elle était déjà détenue depuis le 20 décembre 2020 pour une autre affaire criminelle (tentative de meurtre).
L'ordonnance de non-lieu pour les faits de viol a été rendue le 18 janvier 2024 et est devenue définitive.
La requête en indemnisation a été déposée le 24 juillet 2024, dans le délai de six mois suivant la décision définitive.
La détention provisoire pour viol n'a pas prolongé la durée totale de sa détention, car elle était déjà incarcérée pour l'autre affaire.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article 149-1 du code de procédure pénale article 149-2 du code de procédure pénale article 149-3 du code de procédure pénale article 149-4 du code de procédure pénale article 150 du code de procédure pénale article R.26 à R40-7 du code de procédure pénale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 24/13958

Questions fréquentes

Puis-je être indemnisé pour une détention provisoire injustifiée si j'étais déjà en prison pour une autre affaire ?

Non, selon la décision, si vous étiez déjà détenu pour une autre cause pendant toute la durée de la détention provisoire, votre requête en indemnisation est irrecevable, car vous ne subissez pas de préjudice spécifique lié à cette détention.

Quel est le délai pour demander l'indemnisation d'une détention provisoire ?

Le délai est de six mois à compter de la décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Dans cette affaire, la requête a été déposée dans les six mois suivant l'ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Quels sont les documents nécessaires pour une demande d'indemnisation ?

Il faut fournir un exposé des faits, le montant de la réparation demandée, la décision de non-lieu définitive (avec certificat de non-appel), et la requête doit être signée par un avocat.

Qu'est-ce qu'une détention provisoire injustifiée ?

C'est une détention ordonnée dans le cadre d'une instruction pénale qui s'avère finalement non fondée, par exemple lorsqu'une ordonnance de non-lieu est rendue faute de charges suffisantes.

L'irrecevabilité de ma demande peut-elle être contestée ?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision d'irrecevabilité devant la cour d'appel compétente, dans les délais légaux.

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