Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 24/03216

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Faits clés

Appel interjeté par le locataire contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Objet de l'appel : demande en paiement des loyers et résiliation du bail pour défaut de paiement
Désistement de l'appel par conclusions du 30 juin 2026
Acceptation du désistement par le bailleur le 3 juillet 2026
Ordonnance de dessaisissement rendue le 7 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Paris, le 07 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 Juin 2026 ; Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 03 Juillet 2026. Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

Faut-il l'accord de l'autre partie pour que le désistement soit valable ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, le bailleur a accepté le désistement par conclusions du 3 juillet 2026.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf convention contraire. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Le désistement d'appel met-il fin définitivement à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile sont applicables. Ils prévoient les conditions et effets du désistement.

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