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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 23/08559

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours d'appel ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par l'effet de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL UAB contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 10 février 2023
  • La SARL UAB a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée le 11 mars 2026
  • L'ordonnance de clôture avait été rendue le 24 février 2026
  • Le magistrat a révoqué l'ordonnance de clôture en raison de la liquidation judiciaire
  • L'instance est interrompue et un délai est fixé au 24 août 2026 pour accomplir les diligences

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article L622-22 du code de commerce article L631-14 du code de commerce article L641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 23/08559

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est la suspension de la procédure judiciaire en cours, notamment en cas de liquidation judiciaire d'une partie. Elle est régie par les articles 369 et suivants du code de procédure civile.
Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce, dans le délai fixé par le juge. En l'espèce, le délai était fixé au 24 août 2026.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur une procédure d'appel ?
La liquidation judiciaire entraîne l'interruption de l'instance d'appel. Le juge révoque l'ordonnance de clôture et fixe un délai pour que les parties accomplissent les diligences nécessaires à la reprise.
Qu'est-ce que la résolution d'un plan de redressement ?
La résolution d'un plan de redressement est la constatation de l'échec du plan, conduisant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cela interrompt les instances en cours.
Quels sont les articles applicables en matière d'interruption d'instance pour liquidation judiciaire ?
Les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ainsi que les articles L622-22, L631-14 et L641-3 du code de commerce, sont applicables. L'article R622-20 du code de commerce prévoit les diligences pour la reprise.
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