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Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/03073

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un exploitant de parc d'attractions engage-t-il sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en cas de blessure subie par un visiteur à la sortie d'une attraction ?

Principe retenu

L'exploitant d'un parc d'attractions est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses clients. En cas de dommage corporel survenu à l'occasion de l'utilisation d'une attraction, il est présumé responsable, sauf à démontrer une cause étrangère. En l'espèce, la société exploitante n'a pas rapporté la preuve d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure, et le lien de causalité entre l'accident et le préjudice est établi par l'expertise médicale.

Faits clés

Mme [T] s'est blessée au coccyx en sortant de l'attraction 'la bûche canadienne' le 10 juin 2018
L'expertise médicale a conclu à une fracture de S5 et à des douleurs coccygiennes intermittentes
La société exploitante n'a pas contesté l'évaluation du préjudice par l'expert
Le tribunal a retenu un manquement à l'obligation de sécurité de résultat
La cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 07/07/2026 - n° 25/03073

Questions fréquentes

Qui est responsable si je me blesse dans un parc d'attractions ?

L'exploitant du parc est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses clients. En cas de blessure survenue à l'occasion de l'utilisation d'une attraction, il est présumé responsable, sauf s'il prouve une cause étrangère (force majeure ou faute de la victime).

Puis-je obtenir une indemnisation pour une fracture du coccyx après une chute dans un manège ?

Oui, si vous démontrez que la blessure est survenue à l'occasion de l'utilisation de l'attraction et qu'elle est en lien direct avec celle-ci. L'indemnisation peut couvrir les frais de tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les souffrances endurées.

Comment prouver que ma blessure est due à l'attraction ?

Il est essentiel de faire constater les faits rapidement (témoins, rapport d'incident) et de consulter un médecin. Une expertise médicale permettra d'établir le lien de causalité entre l'accident et les lésions.

Quels préjudices puis-je réclamer après un accident dans un parc de loisirs ?

Vous pouvez demander l'indemnisation de la tierce personne (aide humaine), du déficit fonctionnel temporaire (perte de qualité de vie pendant la convalescence), des souffrances endurées, et du déficit fonctionnel permanent (séquelles définitives).

L'exploitant peut-il invoquer ma faute pour éviter de m'indemniser ?

Oui, s'il prouve que vous avez commis une faute (par exemple, non-respect des consignes de sécurité) ayant contribué à l'accident. Dans ce cas, votre indemnisation pourrait être réduite ou refusée.

Que faire si je me blesse en sortant d'une attraction ?

Signalez immédiatement l'accident au personnel du parc, faites établir un rapport d'incident, recueillez les coordonnées de témoins, consultez un médecin et conservez tous les justificatifs médicaux. Ensuite, vous pouvez engager une procédure amiable ou judiciaire.

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