Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/02815
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il obtenir la restitution des indemnités versées à l'acquéreur du bien assuré après vente, en l'absence de preuve suffisante des versements ?
Principe retenu
La charge de la preuve des versements incombe à l'assureur qui réclame la restitution de l'indu. Une attestation interne de l'assureur et des factures non corroborées ne constituent pas une preuve suffisante.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance habitation par [V] [B] [G] auprès de la MAIF
- Décès de l'assurée en 2018
- Déclaration de sinistre sécheresse le 13 septembre 2018 par les ayants droit
- Rapport d'expertise amiable du 8 novembre 2021 chiffrant l'indemnisation à 145 787,86 euros
- Vente du bien immobilier à la SCI de la Route le 14 décembre 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 07/07/2026 - n° 25/02815
Questions fréquentes
L'assureur peut-il réclamer le remboursement des indemnités versées à l'acquéreur du bien après vente ?
Oui, l'assureur peut agir en restitution de l'indu, mais il doit prouver les versements effectués. En l'espèce, la MAIF n'a pas apporté de preuve suffisante (attestation interne non corroborée), sa demande a été rejetée.
Quelles preuves l'assureur doit-il fournir pour obtenir la restitution de l'indu ?
L'assureur doit produire des preuves objectives des versements, comme des relevés bancaires, des virements confirmés par la banque, ou des quittances signées. Une simple attestation interne et des factures non liées aux paiements sont insuffisantes.
La vente du bien après sinistre affecte-t-elle les droits de l'assureur ?
La vente du bien n'empêche pas l'assureur de réclamer la restitution des indemnités versées, mais il doit agir contre la personne qui a reçu les fonds (l'acquéreur en l'espèce). Toutefois, la charge de la preuve reste sur l'assureur.
Qu'est-ce que la déchéance de garantie en assurance habitation ?
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en cas de manquement à ses obligations (ex: déclaration tardive, fausse déclaration). Dans cette affaire, la MAIF demandait la déchéance mais n'a pas prouvé les versements, donc la demande a été rejetée.
Qui doit prouver le paiement des indemnités d'assurance ?
C'est à l'assureur qui réclame la restitution de prouver qu'il a bien versé les sommes. En l'espèce, la MAIF n'a pas apporté de preuve suffisante, sa demande a donc été rejetée.
Quels sont les recours contre une décision de justice rejetant la demande de l'assureur ?
L'assureur peut interjeter appel du jugement. En l'espèce, la MAIF a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, rejetant sa demande.
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