Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/02663
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges de copropriété impayées par un copropriétaire, incluant les frais de recouvrement et les charges antérieures à la période de prescription ?
Principe retenu
Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Les frais de recouvrement nécessaires sont à la charge du copropriétaire défaillant. Les charges antérieures à la période de prescription (5 ans) ne peuvent être réclamées.
Faits clés
- Mme [G] [S] est propriétaire des lots n°8, 31, 32 et 33 dans la copropriété [Adresse 5] Ilot C1.
- Un commandement de payer a été délivré le 17 mars 2022 pour 3 527,59 euros de charges impayées.
- Une mise en demeure a été envoyée le 8 novembre 2024 pour 8 851,73 euros.
- Le syndicat a assigné Mme [G] [S] le 23 décembre 2024 pour obtenir paiement de 10 483,29 euros.
- Le tribunal judiciaire a condamné Mme [G] [S] à payer 1 933,46 euros au titre des charges et fonds de travaux échus au 10 décembre 2024.
Articles cités
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 07/07/2026 - n° 25/02663
Questions fréquentes
Quels sont les recours du syndic en cas d'impayés de charges de copropriété ?
Le syndic peut délivrer un commandement de payer, puis assigner le copropriétaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et des intérêts légaux.
Puis-je être condamné à payer les frais de recouvrement en plus des charges impayées ?
Oui, les frais de recouvrement nécessaires, tels que les frais de mise en demeure et d'ouverture de dossier contentieux, peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant, comme dans cette affaire où 937,63 euros ont été accordés.
Quelle est la prescription pour réclamer des charges de copropriété ?
La prescription est de 5 ans. Les charges antérieures à cette période ne peuvent être réclamées. Dans cette affaire, la demande pour la période antérieure au 1er juillet 2021 a été rejetée.
Le syndic peut-il réclamer des charges antérieures à 5 ans ?
Non, les charges de copropriété se prescrivent par 5 ans. Toute demande portant sur une période antérieure est irrecevable, comme l'a jugé la cour en déboutant le syndicat pour la période antérieure au 1er juillet 2021.
Comment contester une dette de charges de copropriété ?
Le copropriétaire peut contester la dette en démontrant qu'il a payé ou que les charges ne sont pas dues. Il peut également invoquer la prescription. Dans cette affaire, la contestation a partiellement abouti sur la prescription.
Quels sont les intérêts applicables sur les charges impayées ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure ou de l'assignation. Dans cette affaire, les intérêts ont été accordés à compter du 12 novembre 2024 pour une partie de la somme et à compter de l'assignation pour le surplus.
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