Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/00885

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs et le diagnostiqueur sont-ils responsables des vices cachés (termites) non révélés lors de la vente d'une maison, et quelle est la répartition de la contribution à la dette entre les coobligés ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés s'il avait connaissance du vice. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle pour erreur dans le diagnostic. En cas de condamnation in solidum, la contribution à la dette se répartit à parts égales entre les coobligés, sauf faute plus lourde de l'un d'eux.

Faits clés

Vente d'une maison le 8 juillet 2020 au prix de 160 000 euros
Rapport de diagnostic termites du 13 novembre 2019 concluant à l'absence de termites
Second diagnostic du 20 août 2020 révélant la présence de termites dans les caves, grenier, porte de chambre et jardin
Expertise judiciaire ordonnée le 9 février 2021, rapport déposé le 1er février 2022
Vendeurs et diagnostiqueur condamnés in solidum à réparer le préjudice matériel et moral

Articles cités

article 1641 du code civil article 1645 du code civil article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 07/07/2026 - n° 25/00885

Questions fréquentes

Que faire si des termites sont découverts après l'achat d'une maison ?

Vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur et le diagnostiqueur si le diagnostic initial était erroné. Dans cette affaire, les acquéreurs ont obtenu une indemnisation pour les travaux réparatoires et un préjudice moral.

Le vendeur est-il responsable des termites non mentionnés dans le diagnostic ?

Oui, si le vendeur avait connaissance du vice. En l'espèce, les vendeurs ont été condamnés in solidum avec le diagnostiqueur, car ils ne pouvaient ignorer la présence de termites.

Quelle est la responsabilité du diagnostiqueur en cas d'erreur ?

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité contractuelle pour défaut de diagnostic. Dans cette décision, le diagnostiqueur et son assureur ont été condamnés à garantir les vendeurs à hauteur de 50% des condamnations.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ?

Oui, si le vice caché vous a causé un trouble de jouissance ou un stress. Ici, les acquéreurs ont obtenu 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Comment se répartit l'indemnisation entre le vendeur et le diagnostiqueur ?

La contribution à la dette est fixée à parts égales (50% chacun) sauf faute plus lourde. Dans cette affaire, la cour a retenu une répartition à 50% pour les vendeurs et 50% pour le diagnostiqueur.

Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?

C'est une condamnation solidaire où chaque débiteur peut être tenu de payer la totalité de la dette, avec un recours contre les autres coobligés. Ici, vendeurs et diagnostiqueur ont été condamnés in solidum à indemniser les acquéreurs.

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