Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/02718
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution des loyers pratiquée par le cessionnaire d'une créance hypothécaire est-elle valable lorsque la créance est garantie par une hypothèque et que le débiteur cédé n'a pas été informé de la cession ?
Principe retenu
Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut recourir à la saisie-attribution des loyers que si la créance est exigible et non garantie par une hypothèque. En l'espèce, la créance était garantie par une hypothèque et le débiteur cédé n'avait pas été informé de la cession, de sorte que la saisie-attribution était irrégulière.
Faits clés
- Crédit immobilier de 137 000 euros souscrit le 7 mars 2008 par la SCI BA.DA.MOU auprès de la Société Générale
- Crédit garanti par une hypothèque sur l'immeuble donné à bail commercial
- Cession de la créance au FCT Foncred V le 3 août 2022, recouvrement confié à EOS France
- Saisie-attribution des loyers pratiquée le 13 juin 2024 auprès du locataire La Gardoise
- Débiteur cédé (SCI BA.DA.MOU) non informé de la cession de créance
Articles cités
article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 1346-1 du code civil
article 1690 du code civil
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/02718
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les sommes dues à son débiteur par un tiers (ex: loyers). En l'espèce, EOS France a saisi les loyers dus par le locataire à la SCI BA.DA.MOU.
Pourquoi la mainlevée a-t-elle été ordonnée ?
La cour a ordonné la mainlevée car la créance était garantie par une hypothèque et le débiteur cédé n'avait pas été informé de la cession, rendant la saisie irrégulière.
Le cessionnaire d'une créance hypothécaire peut-il saisir les loyers ?
Non, en principe, le cessionnaire ne peut recourir à la saisie-attribution que si la créance n'est pas garantie par une hypothèque. Ici, la créance était hypothécaire, donc la saisie était irrégulière.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution ?
Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie, notamment pour défaut de qualité du créancier, prescription, ou irrégularité de la procédure. En l'espèce, la SCI a obtenu la mainlevée.
La cession de créance doit-elle être notifiée au débiteur ?
Oui, la cession de créance doit être notifiée au débiteur cédé pour lui être opposable. En l'absence de notification, le débiteur peut contester les actes du cessionnaire.
Qu'est-ce qu'une créance hypothécaire ?
Une créance hypothécaire est une créance garantie par une hypothèque sur un bien immobilier. Dans cette affaire, le crédit était garanti par une hypothèque sur l'immeuble donné à bail.
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