Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 24/02939
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de crédit affecté est-il nul en conséquence de l'annulation du contrat principal de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques pour non-respect des mentions obligatoires du bon de commande ?
Principe retenu
L'annulation du contrat principal (vente et installation de panneaux photovoltaïques) pour non-respect des mentions obligatoires du bon de commande entraîne la nullité subséquente du contrat de crédit affecté. Le prêteur est tenu de restituer les sommes versées par l'emprunteur, et l'emprunteur doit rembourser le capital emprunté.
Faits clés
- Bon de commande signé le 18 octobre 2022 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au prix de 27 990 euros
- Financement intégral par un crédit affecté souscrit auprès de CA Consumer Finance
- Procès-verbal de réception des travaux signé le 24 novembre 2022
- Société Open Energie placée en liquidation judiciaire le 31 juillet 2023
- Assignation en annulation du bon de commande et du crédit affecté déposée les 27 décembre 2023 et 2 janvier 2024
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 24/02939
Questions fréquentes
Puis-je annuler un contrat de crédit si le vendeur de panneaux solaires est en liquidation judiciaire ?
Oui, si le contrat principal de vente est annulé pour non-respect des mentions obligatoires, le contrat de crédit affecté est également nul, même si le vendeur est en liquidation judiciaire. Vous devez alors rembourser le capital emprunté et le prêteur doit vous restituer les sommes déjà versées.
Quels sont les recours en cas de défaut de mentions obligatoires sur un bon de commande de panneaux photovoltaïques ?
Vous pouvez demander la nullité du bon de commande devant le tribunal. Si le contrat est annulé, le crédit affecté est également nul. Vous devrez rembourser le capital emprunté, mais le prêteur doit vous restituer les intérêts et frais déjà payés.
Le prêteur doit-il rembourser les sommes versées si le contrat principal est annulé ?
Oui, en cas d'annulation du contrat principal, le prêteur est tenu de restituer toutes les sommes versées par l'emprunteur au titre du crédit (intérêts, frais, etc.). L'emprunteur doit quant à lui rembourser le capital emprunté.
Que faire si l'installateur de panneaux solaires ne respecte pas les obligations légales ?
Vous pouvez agir en nullité du contrat de vente pour défaut de mentions obligatoires. Si le vendeur est en liquidation judiciaire, vous pouvez assigner le liquidateur et le prêteur. La nullité du contrat principal entraîne celle du crédit affecté.
Puis-je demander la dépose des panneaux solaires après annulation du contrat ?
Dans cette affaire, la cour a débouté les consommateurs de leur demande de dépose des panneaux solaires sous astreinte. La dépose n'est pas automatique et dépend des circonstances. Il est conseillé de consulter un avocat.
Quels sont les délais pour agir en nullité d'un bon de commande de panneaux solaires ?
L'action en nullité pour défaut de mentions obligatoires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Il est recommandé d'agir rapidement après la découverte du vice. Dans cette affaire, l'action a été intentée environ un an après la signature.
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