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Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 24/02032

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des loyers impayés dus par le locataire au bailleur dans le cadre d'un contrat de location de photocopieur, après résiliation du contrat et ouverture d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le locataire est tenu au paiement des loyers échus jusqu'à la résiliation du contrat, même en cas de liquidation judiciaire. Le montant des loyers impayés est fixé au passif de la liquidation judiciaire.

Faits clés

  • Contrat de location d'un photocopieur [Z] C 505 signé le 20 octobre 2017
  • Loyer trimestriel de 677,70 euros HT
  • Loyers impayés d'octobre 2019 et d'avril 2020 à octobre 2022
  • Résiliation du contrat de location
  • Ouverture d'une liquidation judiciaire de l'association locataire

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 02/07/2026 - n° 24/02032

Questions fréquentes

Quels sont les loyers impayés dus dans cette affaire ?
La cour a fixé la créance de la société [Z] [A] [P] au passif de la liquidation judiciaire de l'association Inter'Asso à 10 376,89 euros TTC, correspondant aux loyers impayés d'octobre 2019 et d'avril 2020 à octobre 2022.
Les intérêts contractuels sont-ils applicables ?
Oui, la cour a accordé les intérêts au taux contractuel à compter du 11 avril 2022 sur le montant des loyers impayés.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire du locataire ?
La créance du bailleur est fixée au passif de la liquidation judiciaire, et le bailleur doit déclarer sa créance pour être remboursé selon l'ordre des créanciers.
Le jugement a-t-il été modifié en appel ?
Oui, la cour d'appel a infirmé le jugement initial sur le montant des loyers impayés, le portant de 9 758,88 euros à 10 376,89 euros TTC.
Quels sont les frais de recouvrement accordés ?
La cour a confirmé la condamnation de l'association à payer 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
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