Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026 — n° 26/00713

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils garantis par l'AGS en cas de liquidation judiciaire de l'employeur ?

Principe retenu

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS. Les dommages et intérêts pour harcèlement moral, lorsqu'ils ne sont pas causés par le licenciement, ne résultent pas de la rupture et sont donc exclus de la garantie AGS.

Faits clés

M. [R] [T] a été salarié de la SAS [3] en qualité de chef de cuisine
La SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire le 27 juin 2023
Le licenciement économique de M. [T] a été prononcé le 11 juillet 2023
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral
L'arrêt initial n'a pas statué sur la garantie AGS pour ces dommages et intérêts

Articles cités

article L.3253-8 du code du travail article 450 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 02/07/2026 - n° 26/00713

Questions fréquentes

L'AGS garantit-elle les dommages et intérêts pour harcèlement moral ?

Non, selon cette décision, les dommages et intérêts pour harcèlement moral ne sont pas garantis par l'AGS lorsqu'ils ne résultent pas de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le licenciement n'était pas causé par le harcèlement moral, donc ces créances sont exclues de la garantie.

Quelles créances sont couvertes par l'AGS en cas de liquidation judiciaire ?

L'AGS garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail, comme les salaires, les indemnités de licenciement, et les dommages et intérêts pour travail dissimulé. En revanche, les dommages et intérêts pour harcèlement moral non liés à la rupture ne sont pas couverts.

Pourquoi les dommages et intérêts pour harcèlement moral ne sont-ils pas garantis par l'AGS ?

Parce que, selon l'article L.3253-8 du code du travail, seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties. Dans cette affaire, le harcèlement moral n'a pas causé le licenciement, donc les dommages et intérêts correspondants ne découlent pas de la rupture.

Que faire si l'AGS refuse de payer mes dommages et intérêts pour harcèlement moral ?

Vous pouvez contester cette décision en justice. Toutefois, cette décision confirme que si le harcèlement moral n'est pas à l'origine du licenciement, l'AGS n'a pas à garantir ces dommages et intérêts. Il convient de vérifier le lien de causalité avec la rupture.

Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?

Une omission de statuer est une procédure permettant de demander à une juridiction de compléter une décision lorsqu'elle a omis de se prononcer sur un chef de demande. Ici, la cour a complété son arrêt initial pour préciser que les dommages et intérêts pour harcèlement moral sont exclus de la garantie AGS.

Les dommages et intérêts pour travail dissimulé sont-ils garantis par l'AGS ?

Oui, dans cette affaire, la cour a précisé que les sommes issues de la condamnation pour travail dissimulé bénéficient de la garantie AGS, car elles résultent de la rupture du contrat de travail.

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