Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05918

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement et suspendre les effets d'une clause résolutoire pour un locataire en situation d'impayés de loyers ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai de 36 mois, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de respect des délais, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 18 décembre 2023 avec prise d'effet au 8 janvier 2024
Loyer mensuel de 313,01 euros et provision sur charges de 36,04 euros
Commandement de payer du 20 décembre 2024 pour 1 596 euros
Dette locative arrêtée au 12 mars 2025 de 2 871,95 euros
Locataire bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05918

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés ?

Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement sur une période maximale de 36 mois, comme dans cette affaire où le locataire a obtenu 35 mensualités de 138 euros et une dernière pour solder la dette.

Comment suspendre une clause résolutoire pour impayés de loyer ?

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection. Si vous êtes de bonne foi et en mesure de rembourser, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés.

Que se passe-t-il si je respecte mon plan d'apurement ?

Si vous respectez les échéances, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais été acquise, et le bail se poursuit normalement.

Quels sont les délais maximum pour rembourser une dette locative ?

Le juge peut accorder des délais allant jusqu'à 36 mois, comme dans cette décision où 36 mensualités ont été fixées.

Que faire si je reçois un commandement de payer ?

Vous devez agir rapidement : soit payer la somme due, soit saisir le juge pour demander des délais de paiement et éviter la résiliation du bail.

Le bailleur peut-il m'expulser sans décision de justice ?

Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice. Ici, le juge a suspendu l'expulsion sous condition du respect du plan d'apurement.

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