Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05838
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonner l'expulsion lorsque le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance et que la dette locative est contestée sérieusement ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut accorder une provision ou constater la résiliation du bail que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'exception d'inexécution soulevée par la locataire, fondée sur le défaut d'entretien et de délivrance par le bailleur, rend la dette locative contestable, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes du bailleur.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 10 avril 2018 entre M. [S] (bailleur) et Mme [H] [X] (locataire)
- Commandement de payer du 27 décembre 2024 pour un arriéré de 2 490 euros
- Locataire invoque un défaut d'entretien et de délivrance (infiltrations, moisissures, absence de chauffage)
- Juge des contentieux de la protection a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion en première instance
- Cour d'appel infirme la décision et dit n'y avoir lieu à référé
Articles cités
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05838
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer mon loyer si mon logement est insalubre ?
Oui, vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution, mais cela doit être fait de bonne foi et proportionné. Dans cette affaire, la locataire a pu contester la dette locative en raison du défaut d'entretien, ce qui a empêché le juge des référés de constater la clause résolutoire.
Le juge des référés peut-il m'expulser si mon propriétaire n'a pas fait les réparations ?
Non, si l'obligation du bailleur est contestable, le juge des référés ne peut pas ordonner l'expulsion. Dans cette décision, la cour a infirmé l'ordonnance d'expulsion car le défaut d'entretien rendait la dette locative sérieusement contestable.
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution dans un bail ?
C'est un moyen de défense qui permet au locataire de suspendre l'exécution de ses obligations (comme le paiement du loyer) si le bailleur n'exécute pas les siennes (comme l'obligation de délivrance et d'entretien). Dans cette affaire, la locataire l'a invoquée avec succès.
Comment contester une clause résolutoire pour défaut d'entretien ?
Il faut démontrer que le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance et d'entretien, rendant la dette locative contestable. En référé, le juge ne peut constater la clause résolutoire si l'obligation est sérieusement contestable, comme cela a été jugé ici.
Qui paie les frais de justice si le propriétaire perd son action en expulsion ?
Le propriétaire qui succombe est condamné aux dépens et peut être condamné à verser une indemnité au locataire au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer 1 200 euros.
Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?
C'est une obligation dont l'existence est certaine et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Si le locataire soulève un moyen sérieux (comme un défaut d'entretien), le juge des référés ne peut pas accorder de provision ni constater la clause résolutoire.
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